Question de : M. Denis Merville
Seine-Maritime (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Merville attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les règles d'urbanisme applicables à la construction d'une piscine privative. En l'état actuel de la réglementation, la construction de piscines non couvertes bénéficie du simple régime déclaratif alors que les piscines couvertes sont soumises à permis de construire. L'article L. 421-1 du code de l'urbanisme précise qu'une piscine couverte doit faire l'objet d'un permis de construire dès lors que sa surface habitable hors oeuvre brute est supérieure à 20 mètres carrés. Il semblerait cependant que la doctrine soit divisée quant aux formalités à accomplir selon que l'on considère que cette construction, réalisée à l'intérieur d'un bâtiment existant, ne représente qu'un aménagement intérieur ou qu'au contraire, elle aura pour effet le changement de destination du bâtiment. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ce point d'urbanisme.