Réponse publiée le 6 avril 2004

Le taux de l'usure et le taux du livret A sont des taux distincts, déterminés par des paramètres différents. Le taux de l'usure fixe le plafond des taux d'intérêt des crédits alors que le taux du livret A détermine la rémunération d'un produit d'épargne à court terme et le coût d'une ressource affectée au financement du logement social. Les taux d'intérêt des prêts attribués par les établissements de crédit ne peuvent excéder les seuils de l'usure qui sont propres à chaque catégorie de prêt. Selon l'article L. 313-3 du code de la consommation, le seuil de l'usure applicable à chaque catégorie de prêt pour un trimestre donné est égal au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent pour des opérations de même nature, augmenté d'un tiers. À la fin de chaque trimestre, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publie au Journal officiel de la République française un avis fixant les seuils de l'usure pour le trimestre suivant, sur la base des taux effectifs moyens du trimestre écoulé. Ces taux sont constatés par la Banque de France conformément aux articles D. 313-6 et D. 313-7 du code de la consommation. Il convient de noter que les infractions relatives au taux de l'usure sont de nature pénale et que de nombres pays européens ne connaissent pas un tel mécanisme de protection des consommateurs. Pour les prêts à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros et les découverts, les seuils de l'usure correspondants se sont élevés respectivement à 21,63 % et à 17,27 % pour le troisième trimestre 2003, comme le note l'auteur de la question. Cependant, il convient de souligner que la moyenne des taux effectivement pratiqués par l'ensemble des établissements de crédit au cours du même trimestre pour ces deux catégories de prêts, constatée par la Banque de France lors de son enquête de juillet 2003, se sont élevés respectivement à 15,94 % et à 12,63 %. Les taux d'intérêt moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à la consommation inférieurs ou égaux à 1 524 euros et pour les découverts se sont établis respectivements à 15,72 % et 12,43 % pour le premier trimestre de 2004. Les seuils de l'usure pour le deuxième trimestre de 2004 sont fixés respectivement à 20,96 % et 16,57 % pour les deux mêmes catégories de prêts, ce qui traduit une diminution par rapport au troisième trimestre 2003. La fixation du taux d'intérêt des prêts relève de la liberté contractuelle, dans la limite des taux de l'usure. Les relations entre les établissements de crédit et leur clientèle sont régies par le droit privé, dans le cadre du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. En pratique, le taux d'intérêt appliqué par un établissement de crédit pour tel ou tel client est étroitement lié à l'appréciation qu'il porte sur le risque encouru, compte tenu de la situation personnelle et financière de l'emprunteur. Il appartient aux clients des établissements de crédit de faire jouer la concurrence et de se rapprocher des établissements qui proposent les taux d'intérêt les moins élevés. Concernant le livret A, son solde ne peut être négatif. Un livret A ne peut donc donner lieu à la facturation d'un découvert. Ainsi, il n'est pas approprié de comparer son taux de rémunération à celui des intérêts sur un découvert bancaire. Le taux du livret A, qui est fixé à 2,25 % net de fiscalité depuis le 1er août 2003, assure aujourd'hui une bonne rémunération de ce produit. Le taux d'intérêt du livret A reste en effet nettement supérieur à celui de placements à court terme (le taux de l'Euribor à 3 mois est de l'ordre de 1,5 %, après prélèvements sociaux de 10 % et prélèvement libératoire de 16 %), auxquels ce produit d'épargne doit naturellement être comparé, s'agissant d'épargne à vue totalement liquide. Son taux d'intérêt reste également supérieur à l'inflation (le glissement annuel de l'indice des prix à la consommation avec tabac est de l'ordre de 1,8 % et hors tabac de 1,1 %). Enfin, le livret A permet un financement avantageux du logement social dont il convient d'éviter un renchérissement excessif.