retraites complémentaires
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la prise en compte des années de travail dans le cadre d'un contrat emploi solidarité. Les personnes qui prennent leur retraite et qui, durant leur carrière professionnelle, ont été salariés dans le cadre de contrats emploi solidarité sont pénalisées du fait de l'absence de cotisation pendant cette période. En effet, à ce titre, elles bénéficiaient d'une exonération de cotisations de retraite complémentaire et de ce fait n'ont acquis aucun droit correspondant. Au moment de prendre leur retraite, le calcul de leur pension ne tient alors aucun compte de ces périodes de travail, les pénalisant ainsi fortement sur leurs revenus. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être envisagées pour que des solutions soient apportées à leur situation.
Réponse publiée le 10 novembre 2003
La loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle qui a institué les contrats emploi solidarité a expressément exclu l'assujettissement des rémunérations des personnes titulaires aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire ; en effet, les personnes employées dans ce type particulier de contrat n'ont pas vocation à le demeurer, mais bien à rejoindre rapidement un emploi ordinaire.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 octobre 2003
Réponse publiée le 10 novembre 2003