Réponse publiée le 8 juin 2004

Le cadre législatif et réglementaire mis en place ces dernières années est destiné à favoriser le développement des médicaments génériques grâce à la participation active des professionnels de santé, par le biais de la substitution officinale et, plus récemment, de la prescription en dénomination commune. Ainsi, dans l'avenant en date du 14 juin 2002 à la convention nationale des médecins, les médecins généralistes se sont engagés à faire un effort important en faveur de la prescription en dénomination commune en contrepartie de l'augmentation du prix de la consultation à 20 euros : depuis le 1er juillet 2003, les médecins conventionnés doivent, sous peine de sanctions, rédiger la totalité de leurs prescriptions en dénomination commune ou en génériques. Le Conseil d'État, saisi de la régularité de ces dispositions par certains médecins qui estimaient qu'elles portaient atteinte à leur liberté de prescription, a rejeté très explicitement cette argumentation. Il a précisé que les sanctions conventionnelles contre les médecins conventionnés qui ne respecteraient pas leur obligation de prescrire en dénomination commune devaient être prononcées après avis de la commission conventionnelle paritaire locale, qui peut saisir le comité paritaire local. En effet, le non-respect de l'obligation de prescription en dénomination commune étant susceptible de justifications d'ordre médical, le médecin doit pouvoir s'expliquer devant une instance susceptible d'en apprécier le bien-fondé. Toutefois, pour les cas médicalement justifiés, compte tenu notamment de l'excipient, de la forme du médicament ou des caractéristiques du patient, l'ordonnance peut être rédigée en désignant une spécialité pharmaceutique donnée lorsqu'elle apparaît au médecin comme la seule adaptée au traitement de l'affection en cause.