Question écrite n° 2576 :
annuités liquidables

12e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le fait que la section de la Moselle de la Fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes souhaite que pour tous les PRO ayant moins de seize ans à l'époque de leur incarcération les années passées en camps spéciaux soient prises en compte dans le calcul de leur retraite. Elle souhaiterait qu'il lui indique dans quelles conditions une telle mesure est susceptible d'être étudiée par ses services.

Réponse publiée le 20 janvier 2003

Bien que la revendication des patriotes résistant à l'occupation (PRO) incarcérés en camps spéciaux avant l'âge de seize ans relative à la prise en compte de cette période d'internement dans le calcul de leur retraite relève des attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour ce qui concerne les salariés relevant du régime général de sécurité sociale et de celles du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire s'agissant des fonctionnaires, et non de celles du secrétaire d'État aux anciens combattants, cependant, souvent saisi de cette question, celui-ci entend préciser que la mise en place d'une mesure de portée générale semble difficile. En effet, hormis le fait qu'il apparaît délicat de faire valider comme période travaillée la vie dans les camps de jeunes enfants, la satisfaction d'une revendication de cette nature remettrait en cause toutes les règles applicables aux différents régimes de retraite.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 9 septembre 2002
Réponse publiée le 20 janvier 2003

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