Réponse publiée le 30 mars 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la publicité des comptes sociaux est régie aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce. Ces textes imposent aux sociétés en nom collectif, aux sociétés anonymes, aux SARL de déposer en double exemplaire au greffe du tribunal de commerce, leurs comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés et les rapports des commissaires aux comptes. Ces pièces et documents déposés au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des actionnaires, sont annexés au registre du commerce et des sociétés. Il est exact qu'un certain nombre de sociétés ne respectent pas cette obligation. Toutefois, des moyens juridiques existent déjà pour permettre une application effective des textes. Ainsi, à défaut de respecter cette obligation, les dirigeants sociaux encourent une peine d'amende de 1 500 euros. En outre, à la requête du procureur de la République ou de tout intéressé, le président du tribunal de commerce statuant en référé peut enjoindre les sociétés qui n'ont pas déposé leurs comptes de le faire. Enfin, la circulaire du 6 mars 2003, relative à la création de commissions d'action publique en matière économique et financière, rappelle aux parquets l'importance de ces dispositions pour la prévention et donc un meilleur traitement des difficultés des entreprises. Elle les invite à en faire usage sans restriction.