Réponse publiée le 6 janvier 2004

Le traitement des immeubles vétustes pose des problèmes de sécurité, particulièrement lorsque leurs propriétaires sont difficilement identifiables ou n'assument pas la responsabilité de la gestion de leur bien. Le traitement relève de la procédure de péril, police administrative exercée par le maire qui permet à ce dernier, selon les modalités précisées aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), de prescrire aux propriétaires, par arrêté, des travaux visant à remédier à la situation de danger. Si, au terme de la procédure précitée, les travaux ou la démolition prescrits par arrêté n'ont pas été réalisés en raison de l'inertie des propriétaires, il est de la responsabilité du maire de faire exécuter d'office ces prescriptions pour mettre fin au péril (article L. 511-2 du CCH) après décision du tribunal administratif l'y autorisant. Il est précisé que ces travaux sont à la charge du propriétaire. La créance de la collectivité est recouvrée comme en matière de contributions directes et peut être garantie par une hypothèque légale sur le bien. Par ailleurs, en cas de danger grave et imminent, le maire, selon les dispositions de l'article L. 511-3 du CCH, peut provoquer la nomination par le tribunal d'instance d'un expert chargé d'examiner l'état du bâtiment dans les 24 heures. En raison de l'urgence, cette expertise n'a pas de caractère contradictoire et, au regard des conclusions de cette dernière, le maire peut ordonner dans un délai imparti des mesures provisoires pour garantir la sécurité et notamment l'évacuation de l'immeuble. Dans le cas où ces prescriptions ne seraient pas exécutées dans les délais, le maire peut faire exécuter d'office les travaux. Il est à noter qu'un arrêté de péril imminent ne peut porter que sur des mesures imposées par l'urgence du danger et n'a pas vocation à prescrire l'ensemble des mesures mettant fin à la situation de péril. L'arrêté de péril imminent doit donc être relayé par un arrêté de péril simple. A côté du dispositif de péril, si le bâtiment concerné est en état d'abandon manifeste, même si les propriétaires sont connus, la commune peut recourir à la procédure ouverte, à ce titre, à l'article L. 2243-1 du code générale des collectivités territoriales. Toutefois, la longueur de la procédure actuelle du péril simple, de 6 mois à 2 ans, est parfois inadaptée à la réalité du danger. Aussi, le Gouvernement proposera, dans un futur projet de loi, un ensemble de mesures visant à renforcer l'efficacité opérationnelle du dispositif et à accélérer les procédures.