exonération
Question de :
M. Jean-Pierre Le Ridant
Loire-Atlantique (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Le Ridant attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts sur les entreprises artisanales du bâtiment. En effet, les dispositions de l'article 44 sexies du CGI sont réservées aux entreprises nouvelles dont le siège, mais également les moyens d'exploitation, ainsi que l'ensemble de l'activité sont situés dans une ou plusieurs zones établies en régime de faveur. Or, sont exclues du bénéfice de ce régime les entreprises exerçant une activité non sédentaire (bâtiment et travaux publics, commerce ambulant...) dès lors qu'une partie de leurs chantiers, marchés ou lieux d'intervention sont situés en dehors des zones d'application territoriale du dispositif. Ainsi, l'exclusion du régime en faveur des activités non sédentaires apparaît d'une grande sévérité en particulier à l'égard des artisans, qui, établis dans une zone éligible et répondant par ailleurs à l'ensemble des conditions, ne réalisent que des opérations ponctuelles hors zone. Par contre, une entreprise de transport, qui par nature n'exerce pas son activité au siège de l'entreprise bénéficie de ce régime fiscal « quand bien même les opérations de transport proprement dites se dérouleraient en dehors de ces zones éligibles ». Eu égard cette incohérence, il souhaiterait savoir s'il envisage des dispositions pour changer cette situation inique et ainsi coller davantage à la réalité économique en favorisant le développement des entreprises artisanales. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 10 février 2004
Les dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts prévoient un régime d'allégement de l'impôt sur les bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui sont implantées dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels, les territoires ruraux de développement prioritaire et zones de revitalisation rurale qui constituent un sous-ensemble de ces territoires, et dans les zones de redynamisation urbaine. Ces dispositions, qui sont issues de la loi d'aménagement du territoire de 1995 dite loi « Pasqua », prévoient explicitement que le siège de direction de l'entreprise mais également les moyens d'exploitation ainsi que l'ensemble de l'activité de cette entreprise doivent être situés dans une ou plusieurs zones éligibles au régime de faveur. Afin de tenir compte de la réalité économique et pour ne pas pénaliser de façon disproportionnée les entreprises concernées, l'administration a publié une instruction au bulletin officiel des impôts n° 75 du 23 avril 2003, sous la référence 4 A-6-03, qui précise que la condition d'implantation exclusive de l'activité en zone éligible est réputée satisfaite lorsqu'un contribuable a réalisé au plus 15 % de son chiffre d'affaires en dehors des zones éligibles. Cette mesure de tempérament est notamment applicable aux entreprises qui exercent une activité immobilière éligible au régime d'allégement, aux entreprises du secteur du bâtiment ainsi qu'aux activités de commerce non sédentaire. En ce qui concerne les entreprises qui réalisent plus de 15 % de leur chiffre d'affaires en dehors des zones éligibles, la taxation dans les conditions de droit commun du bénéfice des entreprises concernées est effectivement limitée en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones éligibles (cf. réponse ministérielle à M. Marc Le Fur, député, publiée au Journal officiel du 30 juin 2003, p. 5149, et au Bulletin officiel des impôts n° 129 du 28 juillet 2003, sous la référence 4 A-9-03). Ces assouplissements sont repris dans la loi de finances pour 2004 (article 92) qui vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
Auteur : M. Jean-Pierre Le Ridant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 octobre 2003
Réponse publiée le 10 février 2004