Réponse publiée le 16 mars 2004

Suite à la promulgation de la loi d'orientation sur la forêt, n° 2001-602 du 9 juillet 2001, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a piloté la préparation d'une trentaine de projets de décrets d'application dont l'état d'avancement, fin 2003, est exposé ci-après. Vingt-trois décrets ont été publiés (décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois et des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers, décret 2002-1003 du 12 juillet 2002 relatif aux conditions de constatation et contenu des certificats en cas de régénération naturelle ou de futaie jardinée, décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie, décret n° 2002-861 du 3 mai 2002 relatif au Centre national professionnel de la propriété forestière, décret n° 2002-1157 du 11 septembre 2002 relatif à la réduction d'impôt pour investissement forestier, décret n° 2002-1161 du 12 septembre 2002 relatif aux conditions de versement par les chambres d'agriculture des cotisations aux communes forestières ainsi qu'aux centres régionaux et au Centre national professionnel de la propriété forestière, décret n° 2002-1543 du 20 décembre 2002 relatif aux conditions de remplacement des chefs d'entreprise effectuant des travaux forestiers, décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle du défrichement, décret n° 2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière, décret n° 2003-131 du 12 février 2003 relatif au signalement des chantiers forestiers, décrets n° 2003-237 du 12 mars 2003 et 2003-285 du 24 mars 2003 relatifs aux plantations d'essences forestières et à la production de sapins de Noël, décret n° 2003-281 du 24 mars 2003 relatif à la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État, décret n° 2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds, décret n° 2003-531 du 19 juin 2003 relatif aux échanges et cessions d'immeubles forestiers, décret n° 2003-539 du 20 juin 2003 relatif à l'Office national des forêts, décret n° 2003-941 du 30 juin 2003 relatif aux documents de gestion durable des forêts, décrets n° 2003-549 à 2003-553 du 24 juin 2003 relatifs aux statuts des personnels de l'Office national des forêts, décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction). Deux projets sont en attente d'examen par le Conseil d'État (dégagement des parcelles après chablis, contrôle des coupes de plantes aréneuses). Plusieurs décrets rédigés sont en attente de dernières consultations ou d'arbitrage : c'est le cas notamment des textes relatifs aux organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun, au fonds d'épargne forestière et au statut des personnels des CRPF et du CNPPF. Enfin, une demi-douzaine de décrets, dont certains posent des difficultés juridiques, sont encore en cours de finalisation ou à l'étude.