Réponse publiée le 20 janvier 2003

Il convient de rappeler que les montants contractualisés entre l'Etat et les régions dans les contrats de plan ne peuvent, en aucune manière, être considérés comme des crédits, car seules les sommes inscrites dans les lois de finances votées par le Parlement ont vocation à s'appeler ainsi et à être affectées et utilisées à la réalisation d'opérations prévues à ces contrats. Les 20 % maintes fois évoqués, correspondent à des montants certes contractualisés, mais qui n'ont jamais été concrétisés dans les lois de finances votées, ou à des crédits votés, mais qui ont fait l'objet d'annulation en cours d'année. En ce qui concerne ces montants contractualisés, la comparaison entre les engagements de l'Etat à la signature des contrats et ce qui a effectivement été affecté à la fin du plan, n'a de sens que pour une région dans sa totalité et non pour un département donné et a fortiori une opération. En effet, c'est au niveau régional que sont définis les objectifs sur lesquels s'accordent les partenaires, principalement l'Etat et les régions. Cette logique d'objectif est tout à fait opposée à une logique de répartition départementale. Par ailleurs, certains contrats ont été signés avec des listes d'opérations dont le montant pouvait être supérieur aux engagements financiers des parties contractantes, et certaines enveloppes pouvant atteindre plusieurs centaines de millions de francs, n'étaient pas réparties par département. Dans la plupart des régions, les listes d'opérations ont évolué au cours du plan, en accord avec les différentes parties, dans le cadre d'avenants aux contrats, en fonction de l'avancement et des besoins des opérations. Enfin, il convient de préciser que la totalité des crédits d'investissement routiers votés par le Parlement, et effectivement disponibles pour les ordonnateurs, a bien été affectée chaque année aux opérations auxquelles ils étaient destinés, principalement dans le cadre des contrats Etat-région. Ainsi, contrairement à une idée fréquemment exprimée, il ne reste aucun crédit sans emploi au titre du XIe Plan. Le tableau ci-après indique, pour la France métropolitaine en M EUR, les montants inscrits par région ainsi que ceux affectés au titre du XIe Plan, par département, sur la période 1994-1998, en 1999 et sur la période 1994-1999. N.B. : le choix de l'arrondi au M EUR implique que les additions ne tombent pas toujours juste. Exécution du XIe Plan en millions d'euros