Réponse publiée le 1er juin 2004

La cotisation spécifique d'assurance maladie dont sont redevables les travailleurs frontaliers résidant en France et les titulaires de pensions ou de rentes suisses résidant en France ayant demandé à être exonérés d'affiliation au régime fédéral d'assurance maladie suisse et à être affiliés au régime général français d'assurance maladie sur critère de résidence (CMU de base) est une cotisation obligatoire instituée par l'article L. 380-3-1, IV, inséré dans le code de la sécurité sociale par la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003. Conformément à cet article, le taux et les modalités de calcul de cette cotisation, ainsi que les obligations déclaratives incombant aux intéressés, font l'objet de deux décrets actuellement en cours de préparation. L'ensemble de ce dispositif, c'est-à-dire l'ouverture pour les travailleurs frontaliers et les retraités d'un droit d'option entre le régime fédéral suisse d'assurance maladie et une couverture maladie en France ainsi que l'affiliation à la CMU de base dans des conditions spécifiques et le régime de contribution à ce régime, a fait l'objet d'une longue concertation avec les associations de travailleurs frontaliers, dont le comité des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin. Sa mise en application nécessitait un délai important lié à l'obligation, sur le plan international d'une part, d'obtenir l'accord de tous les partenaires pour modifier l'annexe II de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres et la Confédération suisse et, sur le plan national d'autre part, d'adopter la mesure législative conduisant à l'insertion de l'article L. 380-3-1 précité. Mais la cotisation spécifique répondra aux engagements qui ont été pris lors de la concertation préalable et son taux correspondra à un prélèvement comparable à celui qui résulterait de la somme de la CSG, pour sa partie dédiée à l'assurance maladie, et de la cotisation à la CMU de base, les intéressés étant exonérés de ces deux derniers prélèvements pour être redevables de la seule cotisation spécifique.