Réponse publiée le 13 juillet 2004

En matière d'établissement et d'exploitation des infrastructures de diffusion et de distribution de services de communication audiovisuelle, plusieurs lois en cours de promulgation tendent, d'une part, à alléger le régime juridique applicable aux opérateurs privés et, d'autre part, à renforcer les compétences propres des collectivités territoriales. La loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, adoptée le 3 juin 2004 par le Parlement, transpose les directives du 7 mars 2002 relatives aux communications électroniques. Elle définit un cadre juridique harmonisé pour l'ensemble des réseaux de télécommunications et des réseaux utilisés pour la diffusion et la distribution des services de radio et de télévision. Ce nouveau régime doit être applicable à l'ensemble des réseaux aujourd'hui établis et exploités en application du code des postes et télécommunications et de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la voie hertzienne terrestre exceptée du fait de la rareté des fréquences disponibles pour la diffusion de la radio et de la télévision. Ainsi, la loi prévoit que l'établissement de ces réseaux de communications électroniques ne sera plus soumis qu'à une simple déclaration auprès de l'autorité de régulation des télécommunications. Concernant plus spécifiquement le câble et le satellite, l'article 34 de loi du 30 septembre 1986 soumet aujourd'hui l'établissement des réseaux câblés à l'autorisation préalable des communes ou groupements de communes. L'exploitation des réseaux ainsi établis est également soumise à un régime d'autorisation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur proposition des communes. L'exploitation d'une offre de services de télévision et de radio par satellite relève d'un simple régime déclaratif auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel. La loi met donc fin, en premier lieu, au régime d'autorisation préalable pour l'établissement des réseaux câblés et fait bénéficier l'établissement de ces infrastructures d'un régime déclaratif auprès de l'autorité de régulation des télécommunications. En second lieu, la loi définit un régime de distribution de services de radio et de télévision harmonisé pour l'ensemble des supports de communication. Ainsi, toute mise à disposition auprès du public d'une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio et de télévision sera soumise à une simple déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel. S'agissant des compétences des collectivités territoriales, la loi pour la confiance dans l'économie numérique, également en cours de promulgation, étend et définit leurs compétences pour l'établissement et l'exploitation par celles-ci de réseaux. Enfin, en matière d'édition de services, la loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle modifie le code général des collectivités territoriales afin notamment de prévoir la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de créer des services locaux de télévision sur l'ensemble des infrastructures.