Réponse publiée le 22 décembre 2003

Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, les instances du contentieux technique de la sécurité sociale, dont la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) constitue la juridiction d'appel, viennent d'être profondément réformées. La base législative de la réforme, qui leur confère le statut de juridictions à part entière, figure à l'article 35 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Le texte réglementaire d'application de la loi, qui la rend effective, est le décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, publié le 5 juillet 2003. La cour a été constituée selon les nouvelles règles qui la régissent : son président a été nommé par le décret du 8 juillet 2003 et ses assesseurs par l'arrêté du 5 septembre 2003. La nouvelle juridiction a été installée dans sa nouvelle composition le 16 septembre 2003. Il reste à pourvoir les postes de magistrats destinés aux présidents de section de la cour, pour que cette dernière retrouve une activité normale. M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'emploie à l'affectation prochaine de deux magistrats à la cour, sous réserve de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature. La CNITAAT devrait de ce fait être très prochainement en mesure d'exercer son activité juridictionnelle dans des conditions qui puissent donner satisfaction aux justiciables.