Réponse publiée le 15 décembre 2003

La pression concurrentielle exercée par les pays aux coûts salariaux et de production peu élevés est réelle pour de nombreuses entreprises françaises ; elle oblige tout particulièrement les industries de main-d'oeuvre à des efforts de compétitivité et à des mutations profondes. Pour accompagner cette évolution, le Gouvernement a engagé une action volontariste et globale. Afin de lever un certain nombre de contraintes pour les entreprises, des mesures d'assouplissement sont intervenues récemment en matière de : 35 heures : la loi du 17 janvier 2003 a corrigé les conséquences pénalisantes, particulièrement pour les petites entreprises, en renvoyant à la négociation collective le régime des heures supplémentaires et du repos compensateur. La loi a en outre prévu des souplesses supplémentaires pour les entreprises de vingt salariés ou moins ; procédures entourant les restructurations : la loi du 3 janvier 2003 a opéré un large renvoi à la négociation des partenaires sociaux, invités à expérimenter et généraliser des modalités nouvelles, notamment, en matière d'information-consultation du comité d'entreprise. Ces mesures s'accompagnent d'une refonte globale des allégements de charges sociales patronales en vue de réduire le coût du travail le moins qualifié : avec la mise en oeuvre du dispositif prévu par la loi du 17 janvier 2003, les salaires font désormais l'objet d'allégement de 26 % au niveau du SMIC, dégressif jusqu'à 1,7 SMIC. Les secteurs manufacturiers traditionnels de l'industrie employant une proportion importante de travailleurs à bas salaire en bénéficient largement : principalement l'habillement-cuir et le textile, mais aussi dans une moindre mesure, l'équipement du foyer et le bois-papier. En outre, une politique ambitieuse de développement de la capacité d'innovation des entreprises se met actuellement en place. Dans ce cadre, le plan en faveur de l'innovation décidé par le Gouvernement vise, notamment par des exonérations de charges sociales et fiscales et de la taxe professionnelle pour les investissements de recherche et développement, à inscrire nos entreprises dans une véritable dynamique d'audace industrielle. Deux mesures inscrites dans le projet de loi de finances 2004 en cours d'examen par le Parlement sont à souligner : la création du nouveau statut juridique de la société unipersonnelle d'investissement à risque comportant d'importantes exonérations fiscales dont pourront bénéficier les investisseurs apportant aux jeunes entreprises à la fois des capitaux et leur expérience de la gestion et du développement ; l'aide aux jeunes entreprises innovantes de moins de huit ans qui mènent des projets de recherche et développement (exonération totale des charges patronales pour les personnels participant aux projets, exonération d'impôt sur les sociétés et de taxes locales, plafonnée au seuil communautaire de minimis, c'est-à-dire 100 000 euros par entreprise sur trois ans). En outre, le crédit Impôt Recherche sera pérennisé et largement amplifié. En définitive, la France conserve un haut niveau de compétitivité qui a permis aux exportations françaises de produits manufacturés de bien résister à la percée des pays émergents : la France est le seul pays européen avec l'Italie dont la part de marché n'a pas reculé en trente ans. Enfin, elle occupe un rang très estimable dans l'accueil des investissements étrangers et demeure un territoire attractif concernant la localisation de l'activité économique.