Réponse publiée le 9 mars 2004

L'article 64 de loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites définit pour les fonctionnaires retraités les nouvelles modalités de cumul d'une pension avec un revenu d'activité. Le nouveau régime n'a pas remis en cause la possibilité de cumuler l'intégralité de la pension avec un revenu d'activité dans le secteur privé sous réserve de l'avis de la commission de déontologie et de l'accord de l'employeur public qui peut interdire une reprise d'activité dans un secteur incompatible avec la qualité de fonctionnaire. Les règles de cumul d'une pension avec un revenu d'activité dans le secteur public demeurent encadrées mais ont été améliorées et simplifiées. Les règles de cumul ne s'appliquent plus aux entreprises publiques, aux établissements industriels et commerciaux ainsi qu'aux établissements publics et privés mentionnés dans les dispositions antérieures du code des pensions civiles et militaire de retraites. Les règles introduites par la loi du 21 août 2003 permettent au fonctionnaire retraité de reprendre une activité auprès d'un employeur de l'une des trois fonctions publiques dont les établissements publics de santé, et de cumuler une pension avec un revenu d'activité. Toutefois le revenu d'activité ne peut dépasser le tiers du montant de la pension majoré de la moitié du minimum garanti. Cette mesure s'avère favorable aux titulaires de faibles pensions qui peuvent bénéficier d'un cumul de pension et de revenu d'activité plus avantageux par rapport à la règle antérieure qui limitait le montant du revenu d'activité au quart du montant de la pension. Cette mesure est également cohérente avec le respect des règles statutaires en matière de recrutement dans la fonction publique.