Réponse publiée le 29 décembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en prenant ses fonctions il a examiné sans aucun a priori les travaux qui avaient été menés par le précédent gouvernement concernant la réforme des tribunaux de commerce. A cette occasion, il a souhaité s'entourer d'avis éclairés et a procédé aux consultations nécessaires, notamment avec la conférence générale des tribunaux de commerce. Ainsi, a-t-il constaté qu'il n'y avait pas de consensus sur la réforme engagée car celle-ci reposait, sinon sur la négation, du moins sur l'absence de reconnaissance de la spécificité de la justice consulaire. Sur de tels prémices, il était difficile d'avancer efficacement. Toutefois, le garde des Sceaux reste ouvert à toute réflexion sur l'avenir des tribunaux de commerce, et il a pu constater qu'il s'agit là d'un point de vue largement partagé. C'est dans cette logique qu'a notamment été engagée une réflexion sur la formation des juges consulaires et mis en place un groupe de travail sur ce sujet. Sous la présidence de M. Serge Guinchard, professeur à l'université Paris-II Panthéon-Assas, le volet du groupe de travail « qualité de la justice » consacré à la formation des juges consulaires a procédé à une large concertation avec des juges consulaires, des magistrats professionnels et des représentants des entreprises françaises. Il a rendu son rapport le 4 avril dernier. Ce rapport remis au garde des Sceaux préconisait notamment de donner aux juges consulaires nouvellement élus une formation de qualité, qui serait dispensée dans chacune des régions où les juges consulaires exercent leurs fonctions. Le groupe de travail suggérait également d'organiser des formations complémentaires, notamment pour les juges qui accèdent à des responsabilités particulières (présidents, juges commissaires). L'ensemble de ce dispositif nouveau serait géré par l'Ecole nationale de la magistrature au sein de laquelle une structure adéquate serait entièrement dévolue à la formation des magistrats non professionnels, dont elle serait l'interlocutrice privilégiée. Sur la base de ces recommandations, ces travaux ont abouti à la mise en place d'une formation, dès la fin de l'année 2003, pour tous les juges nouvellement élus en octobre. Cette formation s'étalera sur une durée de deux ans afin de la faire coïncider avec les mandats des juges élus pour la première fois dans un tribunal de commerce. Elle sera dispensée, dans 8 sites déconcentrés et offrira à ces juges nouvellement élus 67 heures de cours tant théoriques que pratiques. Les sessions seront animées par dix équipes de deux formateurs comprenant des juges consulaires et des magistrats professionnels, tous préalablement formés. Ceux-ci ont d'ores et déjà été rassemblés les 29 et 30 octobre dernier à l'Ecole nationale de la magistrature afin d'officialiser leurs désignations et d'affiner le contenu de la formation offerte. Celle-ci devra aborder, dans un premier temps, les grands principes du droit, l'organisation judiciaire, la procédure, la rédaction de jugements et des points de contentieux particuliers.