Réponse publiée le 25 mai 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la mission « juges de proximité » mise en place au ministère de la justice afin d'assurer la mise en oeuvre de la réforme a reçu au 30 mars 2004 plus de 700 dossiers de candidatures transmis par les cours d'appel. Parmi ces dossiers, 385 ont été proposés au Conseil supérieur de la magistrature qui s'est réuni à 3 reprises. 320 candidats, qui seront soumis soit à un stage préalable soit à un stage probatoire, ont été retenus par le Conseil au cours de ses réunions de juillet et décembre 2003 puis de mars 2004. Actuellement, le Conseil est à nouveau saisi de 178 propositions de nomination. Afin de respecter les objectifs fixés par la loi, 150 nouveaux dossiers seront proposés au CSM tous les trois mois. Il a été en effet nécessaire de limiter le nombre des candidats par promotion afin de permettre à l'Ecole nationale de la magistrature, chargée d'organiser les stages, et aux juridictions, qui doivent accueillir les candidats, de le faire dans les meilleures conditions possibles. Le recrutement n'a effectivement pu commencer qu'à la mi-mai, date à laquelle a été publié le décret réglementant la procédure d'instruction des dossiers. Compte tenu des critères de qualité et de compétences exigés par la loi des candidats aux fonctions de juge de proximité, l'instruction des dossiers menée par les cours d'appel suppose de nombreuses vérifications ainsi qu'un entretien avec les chefs de cour (ou leurs délégataires) et les candidats. La mission procède ensuite à un contrôle afin de proposer au CSM les dossiers offrant les meilleures garanties de sérieux. Afin de répondre aux critiques et inquiétudes émises par certains magistrats professionnels, des mesures de simplification ont été mises en oeuvre. Ces mesures portent sur la procédure pénale et les modalités de désignation des juges d'instance afin qu'ils statuent sur les procédures relevant de la compétence de la juridiction de proximité. C'est avec la plus grande attention que seront traitées les demandes des juridictions portant sur les moyens d'accompagnement de la réforme. À cette fin, la loi d'orientation et de programmation du 9 septembre 2002 donne à la justice des moyens supplémentaires importants pour faire face à l'ampleur de sa tâche. Ainsi, ce sont 950 emplois de magistrats qui doivent être créés entre 2003 et 2007. La loi de finances pour 2003 a créé 180 postes et celle pour 2004 en a prévu 150. Ces créations de postes de magistrats professionnels sont complétées par l'instauration d'une juridiction de proximité statuant à juge unique, dans chaque ressort de cour d'appel. 3 300 juges de proximité doivent être recrutés sur cinq ans pour exercer leurs fonctions à titre temporaire et assurer un certain nombre de vacations.