Réponse publiée le 14 novembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice informe l'honorable parlementaire qu'il partage sa préoccupation quant aux conséquences de la surpopulation des établissements pénitentiaires au regard des conditions de travail des personnels pénitentiaires et des conditions de détention des personnes détenues. Les établissements pour peine, c'est-à-dire ceux qui accueillent les détenus condamnés à des peines de plus d'un an, fonctionnent dans de bonnes conditions et ne connaissent pas de surpopulation. Les difficultés rencontrées concernent certaines maisons d'arrêt qui accueillent des prévenus, des détenus condamnés à de courtes peines et des détenus en attente d'affectation dans des établissements pour peine. La principale réponse apportée à cette surpopulation carcérale est la construction de places supplémentaires, afin de supprimer le surencombrement que connaissent certains établissements et offrir des conditions d'hébergement décentes et respectueuses de la dignité des personnes. À cet effet, un effort sans précédent a été consenti depuis la loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002 qui comporte diverses dispositions relatives à la mise en oeuvre d'un programme de construction d'établissements pénitentiaires avec la création de 13 200 places. Ces investissements permettront de disposer à partir de 2008 - 2009 du nombre de places adapté aux besoins de notre société. En attendant la livraison des 13 200 places programmées dans la LOPJ, un dispositif d'accroissement de la capacité d'accueil des établissements actuels a été engagé depuis deux ans. L'amélioration des conditions de détention constitue le second axe majeur de la LOPJ. La volonté exprimée à cet égard par le législateur se décline en une série de mesures destinées à améliorer les conditions de détention et à optimiser la prise en charge des détenus, notamment pour leur préparation à la sortie. Ainsi la LOPJ prévoit la création d'unités hospitalières psychiatriques sécurisées (UHSA) en établissement de santé pour permettre la prise en charge des détenus dont les facultés mentales sont altérées. Ces nouvelles unités, dont les premières devraient ouvrir en 2008, sont au carrefour de deux impératifs, l'humanisation, avec une prise en charge adaptée sur le plan médical, et la sécurité, afin d'éviter les évasions de détenus depuis les hôpitaux psychiatriques. De même, pour les soins somatiques, huit unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) sont prévues, quatre sont à ce jour opérationnelles. L'administration pénitentiaire participe à leur fonctionnement avec le concours des personnels sanitaires et des forces de l'ordre sans que l'impératif de sécurité ne heurte celui de la qualité des soins. Afin de mieux préparer la sortie de prison, la LOPJ prévoit de renforcer les effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation qui assurent le suivi et le contrôle des condamnés, notamment en milieu ouvert. Depuis 2003, 794 postes ont été créés en renfort des 1 800 postes existants en 2002, soit une augmentation de 44 % des agents affectés à cette mission. Le concours de conseiller d'insertion et de probation en 2005 a permis un recrutement supplémentaire de 290 élèves fonctionnaires et le même nombre d'élèves débuteront leur formation en janvier 2007. Ces efforts sans précédent illustrent bien la volonté d'assurer l'accompagnement des publics et de développer une politique dynamique de préparation à la sortie. Parallèlement, la prison ne pouvant constituer la seule réponse pénale à la délinquance, le ministère de la justice s'est résolument engagé dans une politique de dynamisation des aménagements de peine. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, a réformé en profondeur le régime de l'application des peines et introduit des dispositions de nature à encourager ces mesures. Entre 1993 et 2003, 15 000 aménagements de peine étaient en moyenne régulièrement prononcés chaque année. La politique volontariste développée par l'administration pénitentiaire auprès des magistrats a permis de constater une augmentation de 16 % entre l'année 2003 et l'année 2004, puis à nouveau une nouvelle augmentation de 6 % entre l'année 2004 et l'année 2005 (19 141 aménagements de peines ayant été accordés en 2005). Le placement sous surveillance électronique a été notamment développé et plus de 12 000 personnes ont bénéficié de cette mesure depuis son expérimentation en octobre 2000. Enfin, le premier bracelet électronique mobile a été installé le 28 juillet 2006. Ce dispositif vise à aider les condamnés à se réinsérer tout en contrôlant leurs mouvements pour éviter la récidive. Enfin le pourcentage de prévenus eu égard au nombre de personnes incarcérées s'il était encore de 41,49 % en 1997, il n'a cessé de diminuer depuis cette date et n'était plus que de 34,01 % en 2005.