Réponse publiée le 17 février 2004

Contrairement à la fourniture d'électricité et de gaz, le droit communautaire ne permet pas actuellement l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à la distribution d'énergie calorifique, quelle que soit la source d'énergie utilisée. Cependant, dans sa proposition de directive du 16 juillet 2003 visant à modifier la directive 77/388/CEE, en ce qui concerne le champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission européenne a notamment mentionné la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit. Le Gouvernement, tout à fait sensible à la question des réseaux de chaleur dont de nombreuses villes moyennes françaises sont équipées, notamment en région parisienne, se réjouit de cette avancée, qui s'inscrit dans le prolongement des démarches effectuées en ce sens par la France auprès de la Commission européenne. Cela étant, une modification du droit communautaire en la matière ne peut être envisagée qu'après une décision à l'unanimité du Conseil. Dès qu'un tel accord sera intervenu, une baisse de la TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur pourra être envisagée.