Réponse publiée le 21 septembre 2004

L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les difficultés rencontrées par les médecins anesthésistes-réanimateurs de secteur 1. Le ministre précise que la distinction entre médecins exerçant dans le cadre de tarifs opposables (secteur 1) et médecins autorisés à pratiquer des dépassements tarifaires (secteur 2) existe depuis 1980 et est de nature conventionnelle. Cette disposition a été reprise dans les différentes conventions applicables depuis cette date. Elle a été également transposée dans l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal (RCM) applicable aux médecins spécialistes en l'absence de convention nationale. Il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de revenir sur des dispositions arrêtées par l'ensemble des partenaires conventionnels, approuvées par un arrêté ministériel et reprises en ce qui concerne les médecins spécialistes dans le règlement conventionnel minimal. Il importe de souligner cependant que la contrepartie du respect des tarifs conventionnels est une prise en charge, par les caisses, des charges sociales des médecins. Cette prise en charge a d'ailleurs été très significativement améliorée pour les spécialistes du secteur 1 puisque l'arrêté du 22 septembre 2003 (JO du 25 septembre 2003) prévoit une majoration de la prise en charge de leurs cotisations sociales par les caisses. Par ailleurs, la relance des relations conventionnelles que le ministre appelle de ses voeux et les différentes mesures prévues par le projet de loi relatif à l'assurance maladie ainsi que la mise en oeuvre de la nouvelle classification des actes médicaux devraient contribuer à apporter des solutions au problème soulevé.