Réponse publiée le 30 mars 2004

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux associations communales de chasse agréées (ACCA). L'article L. 422-21 IV du code de l'environnement prévoit que lorsqu'un propriétaire ou un détenteur de droits de chasse a exercé un droit à opposition pour que ses terrains ne soient pas incorporés dans le territoire d'une ACCA, il ne peut prétendre à la qualité de membre de cette association. Cette disposition concerne donc un propriétaire qui a exercé son droit à opposition sur un terrain de plus de 20 hectares, même s'il apporte à l'ACCA d'autres terrains (d'une surface de moins de 20 hectares) n'ouvrant pas droit à opposition. C'est dans un souci d'équité que le législateur a ajouté cette disposition dans la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000, afin qu'un même propriétaire ne puisse pas jouer de son droit à opposition, qui lui permettrait de chasser seul sur certaines de ses terres, mais également sur l'ensemble des terrains gérés par l'ACCA. Ces dispositions avaient été demandées par l'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs ainsi que par l'association des fédérations départementales des chasseurs à ACCA.