Réponse publiée le 8 décembre 2003

Dans son rapport publié en février 2002, l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a dressé l'historique des essais nucléaires français et étrangers et a analysé les études dosimétriques effectuées. Dans leurs conclusions, les auteurs de ce rapport reconnaissent que les mesures déjà engagées répondent aux besoins. En effet, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre permet d'indemniser tout militaire qui, s'il ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité, peut, à tout moment, utiliser la démarche d'imputabilité par preuve. Celle-ci peut être admise à partir d'un faisceau de présomptions. Ainsi, en l'absence d'une preuve indiscutable, un ensemble de circonstances permet d' admettre l'imputabilité. Concernant les essais nucléaires, des pensions ont pu être concédées près de vingt ans après la date du fait générateur. S'agissant de la mise en, place d'un fonds d'indemnisation, celui-ci viendrait inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux pensionnés dans le cadre du régime d'indemnisation actuel qui repose nécessairement sur la recherche du lien de causalité entre l'affection constatée et une exposition â un rayonnement considéré comme dangereux, et sur l'expertise médicale. La création éventuelle d'un tel fonds n'est donc pas envisagée. Il doit être précisé par ailleurs que, dans le cas précis d'exposition à des sources radioactives, le service de protection radiologique des armées enregistre, centralise, exploite et conserve en permanence les données relatives à l'exposition aux rayonnements ionisants des personnels du ministère de la défense. Pour ce qui concerne les études épidémiologiques, un chercheur à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a eu accès aux archives et aux dossiers médicaux qu'il souhaitait consulter et qui lui étaient nécessaires pour réaliser une étude sur les cancers développés par les personnels ayant été affectés en Polynésie française entre 1985 et 1995. Les résultats de cette étude ne montrent pas de répartition particulière pouvant être liée à l'exploitation du centre d'expérimentation du Pacifique. Enfin, la création de l'Observatoire de la santé des vétérans (OSV), devrait permettre d'assurer un meilleur suivi de la santé des militaires qui seraient exposés à des risques particuliers et faciliter les recherches éventuelles d'imputabilité, de nombreuses années après le fait générateur. Une première structure, installée depuis le mois de septembre 2002, a pour mission de définir ses objectifs et de déterminer les moyens dont il aura besoin, en liaison avec les autres organismes concernés. L'OSV sera rattaché à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au sein du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. Ses travaux concerneront avant tout les militaires, les civils relevant de régimes de réparation et de protection sociale spécifiques. Sans que ce soit sa vocation première, dans la mesure où certaines de ses conclusions pourraient s'appliquer à des civils qui se seraient trouvés dans les mêmes situations que les militaires, l'OSV pourra cependant communiquer ses travaux aux organismes compétents. Cet observatoire travaillera en liaison avec les autres ministères concernés et son comité d'experts associera à la définition de ses travaux des représentants des organismes civils compétents en matière de recherche et de veille sanitaire.