prévention
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le décret du 5 novembre 2001 qui a introduit l'obligation pour chaque exploitant agricole employant au moins un salarié, d'établir un document relatif à l'évaluation des risques professionnels (DUER). Cette disposition est entrée en application au 8 novembre 2002 et prévoit un relevé exhaustif de tous les risques potentiels auxquels peut être soumis un salarié, de les évaluer en termes de dangerosité et de fréquence d'exposition et de décrire les moyens mis en ouvre pour y pallier. Sans méconnaître la nécessité d'améliorer la sécurité des salariés dans les exploitations agricoles, il s'interroge pour savoir s'il ne serait pas plus efficace d'engager des campagnes d'information auprès des employeurs et des salariés sur les risques d'accidents professionnels plutôt que d'engager un recensement exhaustif dont on ne sait où il s'arrête dans le recensement des risques. Doit-on inclure, par exemple, les chutes sur des terres labourées, les chutes de neige des toits des granges en hiver, etc. ? Il s'interroge sur le coût de ce recensement exhaustif et de ces tracasseries pour les exploitants d'abord mais, au niveau de la vérification et du contrôle, pour l'administration, au moment où l'on recherche des économies dans les dépenses de la fonction publique et où le Gouvernement indique vouloir simplifier les documents administratifs. Il souhaite donc connaître sa position par rapport à la mise en oeuvre de cette mesure et s'il envisage d'en suspendre l'application pour y substituer des mesures appropriées en faveur de la sécurité dans les exploitations agricoles.
Réponse publiée le 23 mars 2004
L'article R. 230-1 du code du travail faisant obligation pour tout employeur de transcrire les résultats de l'évaluation des risques dans un document unique résulte de la transposition en droit français de la directive-cadre européenne n° 89-391 CEE du 12 juin 1989, qui fixe l'évaluation des risques comme le préalable nécessaire à la mise en oeuvre d'actions de prévention des risques professionnels. Les entreprises agricoles, qui sont souvent de très petites entreprises et dont l'activité présente des risques diffus et variés, peuvent ressentir comme particulièrement lourde la démarche d'évaluation des risques et la rédaction du document unique telle qu'elle figure actuellement à l'article R. 230-1 du code du travail. Ces difficultés doivent être pesées au regard de l'enjeu de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, qui reste considérable : outre des dommages humains qui ne sauraient être comptabilisés, le coût induit pour les entreprises par les accidents de travail et les maladies professionnelles reste encore trop important dans le secteur agricole. Déjà, les principaux acteurs de la prévention (pouvoirs publics, organismes de prévention) ainsi que de nombreuses branches professionnelles se sont attachés à fournir aux entreprises des guides pragmatiques afin de les aider dans l'évaluation des risques liés aux différentes activités agricoles. La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit prévoit en son neuvième point de l'article 25 « d'adapter les obligations d'élaboration du document unique d'évaluation des risques à la taille et à la nature de l'activité des entreprises concernées ». Aussi, les services du ministre étudient une modification de la réglementation relative au document unique d'évaluation des risques, qui permettrait une meilleure prise en compte de la taille et de l'activité des entreprises, tout en impulsant au sein de chacune d'entre elles une démarche dynamique de prévention des risques professionnels, qui constitue un axe d'action prioritaire des partenaires sociaux agricoles, comme du ministre lui-même.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 6 octobre 2003
Réponse publiée le 23 mars 2004