médaille d'honneur du travail
Question de :
M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions d'attribution des médailles du travail. Jusqu'à la promotion 2000, le conseil général de Meurthe-et-Moselle accordait la médaille du travail aux employés qui comptabilisaient vingt ans de service et ce, quelle que soit leur quotité de travail hebdomadaire. Depuis cette date, le même conseil général applique à la lettre le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, qui prévoit dans son article R. 411-48, alinéa 2, que « les services rendus sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli ». Compte tenu du partage du travail et des mesures de temps partiel qui se développent depuis plusieurs années il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de revenir sur ce décret d'application qui lèse les personnels à temps, partiel, pourtant tout aussi méritants que leurs collègues employés à temps plein. Ces personnels seraient ainsi reconnus pour leur contribution au fonctionnement du service public. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Réponse publiée le 21 octobre 2002
Conformément à l'article R. 411-48 du décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, lors du calcul de l'ancienneté des candidats, les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli. Cette règle est rappelée par la circulaire du 2 septembre 1987, prise en application de ce texte, qui précise que les services à temps partiel sont comptabilisés pour la durée effective du service accompli. Ces dispositions correspondent à la définition de cette distinction honorifique qui est destinée à récompenser, en application de l'article R. 411-42 du décret précité, des services caractérisés par une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au profit des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics. Il n'est pas prévu de modifier la réglementation actuellement en vigueur.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Décorations, insignes et emblèmes
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 1er juillet 2002
Réponse publiée le 21 octobre 2002