Réponse publiée le 4 novembre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte à la situation des établissements pénitentiaires français tant pour ce qui concerne les conditions de vie et de travail de ses fonctionnaires que celles de détention des prévenus et des condamnés. Le Parlement a adopté la loi d'orientation et de programmation pour la justice, premier signe politique fort de la priorité qu'il entend donner au ministère de la justice. Cette loi promulguée le 9 septembre 2002 a pour objet de fixer les moyens qui seront alloués pour les cinq années de la législature qui s'ouvre, de 2003 à 2007. L'administration pénitentiaire bénéficiera de 3 740 emplois nouveaux permanents, d'un budget de 1,470 milliard d'euros permettant la construction de 7 000 places de prisons nouvelles et la rénovation de 4 000, ainsi que la réalisation d'un programme ambitieux de sécurisation. Le but de cette loi programme est de permettre à l'administration pénitentiaire de se moderniser pour être plus efficace, plus sûre et plus performante. Ainsi une meilleure prise en charge des publics particuliers comme les détenus mineurs et les détenus à profil psychiatrique sera mise en place. Une enveloppe spéciale sera consacrée aux équipements de sécurité afin d'assurer une protection plus efficace des personnels et des établissements. Cette loi, dont la vocation est de contribuer à promouvoir une meilleure sécurité, a pour ambition également de revaloriser la situation des personnels pénitentiaires et d'améliorer aussi les conditions d'exercice de leur mission, ainsi que les conditions de gestion des ressources humaines et de la formation.