Réponse publiée le 27 avril 2004

Le Gouvernement est très attentif au problème de l'utilisation frauduleuse des cartes de sécurité sociale et au contrôle des cartes mises en circulation. En vue de mesurer l'importance réelle du problème et l'enjeu financier qu'il comporte, il a chargé l'inspection générale des affaires sociales d'une enquête sur les différents aspects de ce nouveau type de fraude. Au vu des conclusions de cette enquête, qui devraient lui être remises prochainement, le Gouvernement prendra les mesures qui s'imposent pour lutter contre la fraude et renforcer la sécurité de ces cartes. Par ailleurs, le Gouvernement entend donner suite à la demande légitime des assureurs complémentaires d'accéder aux données de santé transmises par les professionnels de santé en vue du remboursement, dans la ligne du rapport remis au cours de l'année 2003 par M. Christian Babusiaux, conseiller maître à la Cour des comptes, et des préconisations du rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sur la responsabilité partagée des différents acteurs dans la gestion du système de soins. A ce stade, une réflexion entre les protagonistes concernés (régimes obligatoires, organismes d'assurance maladie complémentaire, professions de santé) est en cours pour examiner, en liaison avec la CNIL, les conditions dans lesquelles pourraient être conduites des expérimentations d'échanges d'informations. Le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations transmises et échangées dans ce cadre. S'agissant de la carte Vitale 2, l'assurance maladie vient de choisir l'industriel qui sera responsable de la conception de cette carte, qu'elle entend déployer à partir de l'année 2006. Cette carte comportera des informations plus complètes sur les droits des assurés, du fait de l'extension du périmètre du système SESAM-Vitale aux demandes de remboursement au titre de l'assurance maladie complémentaire. En outre, la carte Vitale 2 sera beaucoup plus sûre que la précédente car elle sera dotée d'une capacité d'identification, d'authentification et de signature électronique, en cohérence avec les projets de promotion de l'administration électronique entrepris parallèlement par le Gouvernement. Elle contribuera ainsi à prévenir les risques de fraude.