peines de travail d'intérêt général
Question de :
Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement des postes de travail d'intérêt général pour les mineurs. Sanction alternative à la peine d'emprisonnement, la peine d'intérêt général a une fonction sociale de réinsertion qui est incontestable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les efforts que le Gouvernement entend déployer pour diversifier et renforcer les postes de travail d'intérêt général disponibles, et de lui préciser les moyens de contrôle qui sont à sa disposition pour suivre l'évolution de ces postes dans chaque département, en liaison avec le tribunal de grande instance compétent.
Auteur : Mme Martine Aurillac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 6 octobre 2003