Réponse publiée le 1er décembre 2003

Le Garde des Sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'exécution des peines constitue l'une des priorités de son action. Il est pleinement conscient que la crédibilité et l'efficacité de l'institution judiciaire suppose une meilleure effectivité et une célérité accrue dans l'exécution des sanctions pénales prononcées par les juridictions répressives. Le rapport de l'inspection générale rendu en juillet 2002 avait déjà souligné les dysfonctionnements dans la procédure d'exécution des peines et avait conclu à la nécessité de procéder à une approche globale du processus de sanction depuis la décision de poursuite jusqu'à l'exécution. Ce rapport avait également mis en exergue l'absence d'instruments de mesure fiables permettant de déterminer un taux réel d'exécution des peines. Dans le prolongement des préconisations faites dans ce rapport, le Garde des Sceaux a, dès février 2003, donné mission à un groupe de travail composé d'experts de l'exécution des peines d'élaborer des outils d'évaluation stables et fiables de l'exécution des peines et de formuler des préconisations dans le sens d'une rationalisation de l'organisation des différents services intervenant dans l'exécution des peines. Le comité a fait connaître le 23 juin 2003 ses préconisations destinées à être mises en oeuvre dans le cadre d'une expérimentation dans plusieurs juridictions qui débutera au premier semestre 2004. Trois axes principaux d'amélioration ont été définis : - rationaliser le processus d'exécution des peines avec la création d'un bureau de l'exécution des peines, poste avancé du service de l'exécution des peines, qui prendrait en charge les condamnés dès le prononcé de la condamnation pour la mise à exécution de leur peine, dans le respect des voies de recours ; - instaurer une dynamique lors de la mise à exécution des peines par les parquets en s'inspirant des méthodes de traitement en temps réel des infractions pénales utilisées pendant la phase d'enquête ; - mettre à la disposition du ministère public un véritable outil de pilotage de l'exécution des peines avec notamment l'élaboration par les services de la Chancellerie de tableaux de bord mensuels et annuels. Parallèlement, certaines dispositions du projet de loi portant sur l'adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité favorisent une meilleure effectivité de la sanction pénale. Ainsi la disposition qui offre la possibilité au condamné d'obtenir une réduction du montant de l'amende si le paiement est réalisé dans les 20 jours du prononcé est de nature à réduire le délai d'exécution de la peine d'amende. Enfin, le rapport rendu par M. Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, à la demande du Premier ministre, formule de nombreuses propositions de réforme du Code pénal et du code de procédure pénale visant à diminuer les délais d'exécution. Certaines de ses propositions, qui enrichissent le débat parlementaire sur l'effectivité des sanctions pénales, viennent d'ailleurs d'être reprises sous forme d'amendements et adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat. Ainsi, la proposition consistant à notifier dès l'audience correctionnelle les obligations relatives à un sursis avec mise à l'épreuve ou à un sursis accompagné de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général permet une prise en charge plus rapide du condamné par les services de l'application des peines. Au regard des nombreux travaux en cours, le ministre de la justice est confiant sur la possibilité de réduire à court et moyen terme les délais d'exécution des sanctions pénales, domaine trop longtemps délaissé par le passé.