habitations légères et de loisirs
Question de :
M. Xavier Bertrand
Aisne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le respect de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Depuis janvier 1986, des dispositions sont en vigueur afin de protéger particulièrement cet espace sensible. Or, nombreux sont ceux qui profitent d'autorisations normalement temporaires pour contourner la loi. Il en est ainsi de la création exnihilo de villages permanents dans des zones pourtant inconstructibles avec l'installation de « mobile homes » qui, disposant de roues, échappent à la législation en vigueur et portent un préjudice grave à notre patrimoine national. Aussi, il lui demande de préciser les instructions qu'elle entend donner aux préfets afin de protéger ces espaces sensibles.
Auteur : M. Xavier Bertrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : équipement
Date :
Question publiée le 6 octobre 2003
Date de clôture :
4 mai 2004
Fin de mandat