Réponse publiée le 27 janvier 2004

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle dans le cadre du plan de formation de l'entreprise au regard du temps de travail. L'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle prévoit une articulation entre les temps de formation mis en oeuvre dans le cadre du plan de formation et le temps de travail. Dans le cadre de la consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, le chef d'entreprise sera amené à préciser la nature des actions proposées. Les actions de formation suivies par les salariés pour assurer l'adaptation au poste de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. Les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l'emploi peuvent conduire le salarié, avec son accord, à dépasser la durée légale ou conventionnelle de travail sans que les heures correspondant à ce dépassement ne s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires dans la limite de cinquante heures par an. Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences peuvent, sous réserve de l'accord du salarié, se dérouler en dehors du temps de travail effectif dans la limite de quatre-vingts heures par mois ou, pour les salariés au forfait, dans la limite de 5 % de leur forfait. Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette du salarié concerné. Le Gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour que les solutions proposées par les partenaires sociaux par l'accord du 20 septembre puissent être mises en oeuvre et proposera au Parlement les modifications législatives nécessaires.