Réponse publiée le 22 décembre 2003

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité au sujet du droit individuel à la formation et de la prise en charge des frais de formation. L'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle prévoit l'instauration pour les salariés d'un droit individuel à la formation d'une durée annuelle de vingt heures cumulable sur six ans. Dans ce cadre, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'entreprise de la rémunération du salarié. Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette du salarié concerné. Par ailleurs, les frais de formation, de transport et d'hébergement correspondant aux droits ouverts au titre du droit individuel à la formation seront également à la charge de l'entreprise. Le Gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour que les solutions proposées par les partenaires sociaux par l'accord du 20 septembre puissent être mises en oeuvre et proposera au Parlement, prochainement, les modifications législatives nécessaires.