Réponse publiée le 22 décembre 2003

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité au sujet du droit individuel à la formation et de sa mise en oeuvre en cas de licenciement du salarié. L'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle prévoit l'instauration pour les salariés d'un droit individuel à la formation d'une durée annuelle de vingt heures cumulable sur six ans. En cas de licenciement du salarié pour cause individuelle, sauf licenciement pour faute grave ou faute lourde, et en cas de licenciement pour motif économique, l'accord national interprofessionnel a prévu que les salariés concernés pourront bénéficier de leur droit individuel à la formation lorsqu'une demande en ce sens aura été faite avant la fin de la période de préavis. Le Gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour que les solutions proposées par les partenaires sociaux par l'accord du 20 septembre puissent être mises en oeuvre et proposera au Parlement, prochainement, les modifications législatives nécessaires.