Réponse publiée le 20 juillet 2004

L'article 10 de la loi de finances pour 2004 réforme en profondeur le régime fiscal des plus-values immobilières pour le rendre plus simple et plus compréhensible pour les contribuables. La mesure consiste à décharger les contribuables de toute obligation déclarative. Le notaire est désormais chargé de l'établissement de la déclaration de plus-value et du paiement de l'impôt pour le compte du vendeur lors de la publicité foncière. Il acquitte, lors d'une même formalité, les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur et l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière dû par le vendeur. L'imposition se fait à un taux proportionnel de 16 % auquel s'ajoutent 10 % de prélèvements sociaux. Les principales exonérations sont maintenues, notamment celles relatives à la cession de la résidence principale, aux opérations de remembrement et aux expropriations pour cause d'utilité publique. Une exonération des cessions d'immeubles dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros est par ailleurs accordée. Le nouveau régime se caractérise, en outre, par l'application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. L'exonération définitive est donc accordée après quinze ans de détention au lieu de vingt-deux ans actuellement. Les modalités de calcul de la plus-value sont simplifiées par la suppression du coefficient d'érosion monétaire (compensée par le relèvement de l'abattement pour durée de détention) et par l'octroi d'une majoration forfaitaire du prix d'acquisition de 15 % pour travaux réalisés sur les logements de plus de cinq ans. Un abattement fixe de 1 000 euros sur le montant de la plus-value imposable est pratiquée opération par opération. Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux qui interviennent depuis le 1er janvier 2004.