Réponse publiée le 30 mars 2004

Le Gouvernement est conscient des préoccupations des débitants concernant les conséquences des augmentations des prix du tabac. Ces hausses de prix répondent à l'objectif de la politique de santé publique qu'il entend mener pour lutter contre le tabagisme, notamment des jeunes. Afin de soutenir cette profession, un plan d'aide significatif de 150 millions d'euros a été adopté. La première mesure de ce plan concerne les débitants dont le chiffre d'affaires sur les tabacs diminue d'au moins 5 %. Elle vise à compenser une partie de la perte de revenu découlant de cette baisse. La remise compensatoire couvre à 50 % de la perte de rémunération pour les débits dont le chiffre d'affaires a baissé de 5 à 10 %. Le pourcentage de cette remise est porté à 70 % quand la perte est comprise entre 10 % et 25 % et à 80 % quand elle dépasse 25 % ou à 90 % pour les débitants des départements frontaliers, de l'Aude, des Landes et des Vosges qui sont dans cette dernière situation. La deuxième mesure consiste à accorder une remise additionnelle aux débitants sur une part substantielle de leur chiffre d'affaires. Pour les 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires, la remise additionnelle représente 2 % de ce chiffre d'affaires. Pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 euros et 300 000 euros, elle est de 0,70 %. Cette mesure va procurer en 2004 un revenu supplémentaire de 4 083 euros à 23 000 débitants, soit 72 % de la profession. La troisième mesure porte de 8 000 à 10 000 euros l'aide au financement des équipements de sécurisation des débits de tabac, en particulier pour le raccordement à une centrale de surveillance. En vue d'harmoniser les prix du tabac, le Gouvernement a adressé le 28 novembre 2003 une contribution sur la fiscalité de ce produit à la Commission européenne. Ce mémorandum a pour objet, notamment, de favoriser un relèvement progressif des prix du tabac en Europe, afin d'en décourager la consommation, et de réexaminer le régime des ventes à distance et les règles régissant les achats transfrontaliers de ce produit. Enfin, un contrat d'avenir, signé le 18 décembre 2003 par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le président de la Confédération des débitants de tabac de France, propose aux débitants de tabac de nouvelles activités commerciales et un renforcement de leurs missions d'intérêt public. Toutes ces mesures vont permettre de garantir la pérennité économique de cette profession, notamment dans les zones rurales.