Réponse publiée le 8 juin 2004

L'attention du ministre délégué aux personnes âgées est appelée sur le maintien à domicile des personnes âgées auquel une grande majorité d'entre elles aspire. La réforme de solidarité pour les personnes dépendantes, présentée par le Premier ministre le 6 novembre dernier dans le cadre de la mise en oeuvre du plan « vieillissement et solidarités », met l'accent sur l'effort de la nation pour favoriser la vie à domicile des personnes âgées et pour développer les filières professionnelles de l'aide à domicile. À ce titre, le dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est garanti et son financement sécurisé à moyen et long terme. D'une part, les principes fondateurs de l'APA, le caractère universel de la prestation, son extension aux personnes moyennement ou peu dépendantes (GIR. 4), l'absence de recours sur succession, la référence à une base de ressources inchangée, le principe d'un barème et de tarifs nationaux et le maintien d'une gestion décentralisée sont confirmés. D'autre part, à partir de juillet 2004, et sous réserve du vote par le Parlement du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) reprendra les attributions du fonds de financement de l'APA et consolidera le concours versé aux départements à hauteur de 1,3 MEUR en dégageant durablement une contribution supplémentaire de 400 MEUR, qui avait été prise en charge par l'État, par le biais d'un emprunt exceptionnel en 2003. Cette orientation de développement des politiques de maintien à domicile prolonge les initiatives déjà engagées, notamment au travers de l'agrément de l'accord de branche de l'aide à domicile intervenu en janvier 2003, qui permet une revalorisation substantielle des salaires de l'ensemble des salariés du secteur, de l'ordre de 24 % d'ici à juillet 2006. Ainsi, les auxiliaires de vie sociale, titulaires du diplôme d'État correspondant (DEAVS), ont, pour leur part, bénéficié au ler juillet 2003, pour la première année d'application de l'accord, d'une revalorisation salariale de 28,59 % qui devrait être portée à 40,22 % au 1er juillet 2006. Le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes doit également être favorisé par le développement de la professionnalisation de ce secteur grâce, notamment, à l'utilisation du Fonds de modernisation de l'aide à domicile qui voit ses missions et moyens confortés dans le projet de loi relatif au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées afin de permettre de moderniser les services qui interviennent à domicile, de promouvoir les actions de formation des professionnels de l'aide à domicile et des personnels soignants et de développer des dispositifs innovants, tels les accueils de jour et les gardes de nuit itinérantes. Malgré un effort financier consenti depuis plusieurs années au profit des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), les dramatiques événements que notre pays a connus au cours du mois d'août 2003 ont révélé l'importance, et parfois le manque, de dispositifs de proximité bien implantés. Au-delà des mesures d'urgence arrêtées en septembre 2003 pour permettre aux Ssiad, moyennant une enveloppe supplémentaire de 13 MEUR, de faire face au surcroît d'activité et d'accompagner dans de bonnes conditions le retour à domicile des personnes âgées hospitalisées, le Gouvernement a pour objectif de renforcer les Ssiad, rouages essentiels et indispensables des politiques de vie à domicile. L'intensification de leur rythme de création et la résorption des disparités géographiques d'implantation seront poursuivies. Dix sept mille nouvelles places seront autorisées et financées pour les années 2004 à 2007, portant leur nombre, à cette échéance, à un chiffre voisin de 100 000. En 2004, 4 250 nouvelles places seront autorisées et financées. La mise en oeuvre de cette politique de renforcement des Ssiad se concrétisera par la publication d'un décret relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de ces services, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile, cela afin d'améliorer la coordination des services rendus aux personnes âgées, dans un souci de prise en charge globale de la dépendance. Par ailleurs, le projet de loi susvisé, soumis en première lecture à l'Assemblée nationale au début du mois de mai 2004, prévoit, dans son titre premier, la mise en place d'un dispositif d'alerte et d'urgence au niveau départemental. Le plan d'alerte et d'urgence, arrêté conjointement par le représentant de l'État dans le département et par le président du conseil général, sera mis en oeuvre sous l'autorité du préfet, en cas de risques exceptionnels. Il permettra l'intervention des services sanitaires et sociaux à partir des informations recueillies au préalable par les communes, relatives aux personnes âgées ou handicapées qui auront exprimé la demande de figurer dans le fichier des personnes à contacter en priorité et systématiquement en cas d'alerte. L'objectif est ainsi de tisser un réseau de surveillance et d'intervention et d'organiser un chaînage préétabli entre la veille et l'alerte donnée par les services météorologiques et l'Institut de veille sanitaire, le déclenchement de l'alerte et des opérations par le préfet dans le département, l'intervention, enfin, des services sanitaires et sociaux auprès des personnes repérées et recensées dans chaque commune.