Réponse publiée le 27 janvier 2004

L'article 8 de la loi de finances pour 2003 a sensiblement relevé le plafond annuel du montant des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Le plafond de droit commun a ainsi été porté de 6 900 euros à 7 400 euros, pour les dépenses payées en 2002, et à 10 000 euros pour celles payées à compter du 1er janvier 2003. Les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou qui ont à leur charge une personne vivant sous leur toit mentionnée au 3° dudit article ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale et de manière générale. tous les foyers fiscaux dont l'un des membres au moins est titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient pour leur part d'un plafond spécifique qui s'élève à 13 800 euros.