Réponse publiée le 21 septembre 2004

L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur la mise en oeuvre de l'accord de bon usage de soins à domicile. L'avenant conventionnel, conclu le 14 juin 2002 entre les Caisses nationales d'assurance maladie et la Fédération française des médecins généralistes (MG France) et approuvé par arrêté du 28 juin 2002 (JO du 29 juin 2002), a prévu la conclusion d'un accord national de bon usage des soins (ACBUS) pour les visites à domicile. Cet accord a été approuvé par arrêté du 26 août 2002 (JO du 30 août 2002). Il prévoit notamment que la majoration de déplacement (MD) peut être appliquée dans des cas relevant de référentiels de bon usage des soins à domicile : les référentiels médicaux, qui décrivent des situations cliniques ne permettant pas le déplacement du patient en dehors de son domicile et qui sont les suivants : incapacité concernant la locomotion par atteinte ostéo-articulaire d'origine dégénérative, inflammatoire ou traumatique, atteinte cardio-vasculaire avec dyspnée d'effort, angor d'effort ou claudication intermittente, atteinte respiratoire chronique grave, atteinte neurologique avec séquelles invalidantes d'accident vasculaire cérébral ou liée à une affection neurologique caractérisée ; trouble de l'équilibre ; état de dépendance psychique avec incapacité de communication ; état sénile ; soins palliatifs ou état grabataire ; période post-opératoire immédiate contre-indiquant le déplacement ; altération majeure de l'état général. Les référentiels environnementaux, qui décrivent des situations environnementales ne permettant pas le déplacement du patient en dehors de son domicile dans des zones géographiques où ont été constatées des difficultés d'accès aux soins de premier recours et cumulé à une situation personnelle qui entrave sa mobilité. Il s'agit des personnes âgées de plus de 80 ans, ou encore la composition de la famille lorsqu'elle a une incidence sur la capacité à se déplacer au cabinet du médecin. Dans ce dernier cas, la cotation est appelée « MDE ». L'ACBUS national prévoit la possibilité de décliner les critères environnementaux au niveau de chaque région afin de prendre en compte leurs spécificités. Dans l'accord de bon usage des soins région Lorraine, conclu entre l'union syndicale des caisses d'assurance maladie (USCAM) et le syndicat MG-France de cette région, les parties signataires ont décidé, dans un premier temps, de ne pas prévoir de critères environnementaux particuliers en raison notamment de la nécessité, au préalable, de définir les zones déficitaires en matière d'offre de soins. D'autre part, une enquête commune sera effectuée en vue d'apprécier notamment les cas éventuels d'insuffisance ressentis tant par les médecins que par les patients lorrains. Elle permettra une meilleure observation par les caisses et les médecins des difficultés rencontrées et sera ainsi susceptible de faire évoluer le dispositif. À la lumière de cette enquête, il appartiendra donc aux signataires de cet accord de le modifier pour tenir compte, si le besoin s'en fait ressentir, des difficultés rencontrées au moment de son application.