Réponse publiée le 10 février 2004

La décision de suppression des subventions a été prise à partir de l'analyse des contraintes et des limites atteintes par le système antérieur (absence réelle de sélection des projets présentés, longueur et formalisme du processus d'attribution des subventions, règle de l'annualité budgétaire...). Pour compenser l'effet de cette suppression, le Gouvernement a pris deux séries de mesures : sur le court terme, des offres de prêts à taux bas et sur des longues durées proposées soit par la Caisse des dépôts et consignations, soit par DEXIA Crédit Local, et la mise en place par la loi de finances rectificative pour 2003 d'une enveloppe de 65 millions d'euros sur la ligne 63-43 article 40 destinée à ne pas compromettre la réalisation des opérations de transport collectif en site propre en voie d'engagement ; sur le moyen et long termes, pour accompagner les mesures de décentralisation, le gouvernement a conclu à la nécessité de mettre à la disposition des autorités organisatrices de transport des ressources pérennes. C'est pourquoi le Premier ministre a confié à M. Christian Philip, député du Rhône, une mission parlementaire dont les conclusions viennent d'être remises. Ce rapport propose des mesures permettant d'aller dans ce sens. Il appartient au Gouvernement, après concertation avec les organismes représentant les collectivités locales, de retenir les propositions appropriées et de définir précisément les mesures donnant aux autorités organisatrices de transport la capacité de leur mise en oeuvre. Le Gouvernement avait proposé, dans le projet de loi de Finances pour 2004, le relèvement des taux-plafond du versement de transport. Le Parlement n'a pas retenu cette disposition.