Réponse publiée le 29 décembre 2003

Dans le cadre de la loi Debré, désormais codifiée dans le code de l'éducation, tout établissement d'enseignement privé ouvert régulièrement en France peut signer un contrat d'association avec l'Etat sous réserve de remplir les conditions suivantes : l'établissement doit être ouvert depuis 5 ans ; la classe susceptible d'être placée sous contrat doit répondre à un besoin scolaire reconnu ; elle doit aussi respecter les règles et critères retenus pour l'ouverture et la fermeture des classes correspondantes de l'enseignement public, toutes conditions de fonctionnement étant égales ; la classe, si elle relève de l'enseignement secondaire, doit, en plus, être compatible avec l'évaluation de l'ensemble des besoins figurant aux schémas prévisionnels, aux plans régionaux et à la carte des formations supérieures ; l'enseignement y est dispensé selon les règles de l'enseignement public (programmes et horaires) ; l'établissement doit disposer de locaux et d'installations appropriés. Lorsque l'établissement privé, qu'il soit confessionnel ou non, remplit ces conditions, il peut, alors, obtenir un contrat d'association sous réserve que l'académie d'implantation dispose de moyens budgétaires suffisants. En effet, chaque année, dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire, le ministère attribue à chaque rectorat dans la limite des moyens inscrits en loi de finances une dotation horaire globale qui doit permettre de satisfaire les besoins prioritaires d'une académie. Chaque recteur répartit ces moyens horaires entre les établissements privés des différents niveaux d'enseignement (primaire, collège ou lycée) après prise en compte des besoins pédagogiques et concertation avec les principaux réseaux privés d'enseignement. Par conséquent, des établissements privés laïques qui respecteraient les conditions précitées peuvent obtenir un contrat d'association avec l'Etat au même titre que les établissements privés confessionnels.