droits de succession
Question de :
M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des droits de succession des personnes décédées dans l'exercice de missions de service public ; pompiers, policiers, gendarmes ou tout autres fonctionnaires. Dans le cadre des successions, l'abattement pour les ascendants et descendants est de 46 000 euros et de 15 000 euros pour les collatéraux. Ces personnes, souvent jeunes et parfois célibataires, n'ayant pas d'enfant, il lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir une dérogation pour ceux qui ont donné leur vie au service de la nation en augmentant le montant de l'abattement, par exemple pour les collatéraux. Il lui demande en conséquence, au regard de ces considérations, s'il entend effectivement prendre des dispositions en ce sens.
Auteur : M. Jean-Pierre Grand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 13 octobre 2003
Date de clôture :
3 novembre 2003
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