politique de la santé
Question de :
M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Socialiste
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le volet préventif et éducatif dans le domaine de la santé publique. Il s'étonne, à la lecture du projet de loi de santé publique qui sera examiné prochainement, que l'éducation pour la santé et les structures spécifiques que sont les comités régionaux et départementaux d'éducation, qui ont mission de l'État en ce domaine, ne soient pas reconnues dans ce texte. Pourtant, des études de santé publique montrent l'impact positif que joue cette éducation face au recul de la mortalité prématurée en touchant aux problèmes de santé d'aujourd'hui. De plus, ces comités d'éducation pour la santé jouissent d'une importante reconnaissance de la part des services de l'État, des collectivités territoriales et locales, de l'éducation nationale, de l'assurance maladie et de nombreux autres partenaires. C'est pourquoi il lui semble essentiel que ce dispositif soit reconnu officiellement dans le prochain texte en l'associant aux nouveaux groupements régionaux d'intervention en santé publique créés sous la forme de groupements d'intérêt public. Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet.
Réponse publiée le 29 décembre 2003
Le projet de loi de santé publique qui vient d'être examiné par la représentation nationale indique à l'alinéa 5 de l'article L. 1411-1 que la politique de santé publique concerne « l'information et l'éducation à la santé de la population » ; le 7° alinéa du même article précise que « la réduction des inégalités de santé par la promotion de la santé » participe à la politique de santé publique. Le Gouvernement reconnaît ainsi le rôle particulier de l'éducation pour la santé, comme composante de la politique de santé publique. En effet, tout comme le dépistage, l'éducation pour la santé est un outil qui concourt à cette dernière et permet d'atteindre les objectifs définis. Dans ce cadre les comités régionaux et départementaux d'éducation pour la santé (CRES et CODES) constituent un réseau d'associations à caractère généraliste dans le domaine de l'éducation pour la santé ; ils apparaissent actuellement dans de nombreuses régions comme les principaux partenaires de l'État en la matière et figurent au premier rang des opérateurs sollicités pour le développement du volet éducation pour la santé des différents programmes régionaux pilotés par l'État. Cependant, le réseau des CRES et des CODES intervient aux côtés d'autres grands réseaux associatifs spécialisés ou d'autres opérateurs à vocation locale, départementale ou régionale. Le groupement régional de santé publique (GRSP) tel qu'il est prévu dans le projet de loi de santé publique a vocation à être un outil opérationnel dont la vocation est de mettre en oeuvre les programmes de santé contenus dans le plan régional de santé publique. Ce groupement sera appelé à contractualiser avec les différents opérateurs intervenant dans le domaine de la prévention et de l'éducation pour la santé, dont les CRES et les CODES feront bien entendu partie.
Auteur : M. Joël Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 13 octobre 2003
Réponse publiée le 29 décembre 2003