Réponse publiée le 29 décembre 2003

L'objectif de la réforme des contributions indirectes est de simplifier les procédures de suivi des boissons alcooliques en allégeant l'intervention systématique et a priori de l'administration. La nouvelle réglementation, dont les mesures d'application ont fait l'objet de nombreuses concertations avec les représentants des différents intervenants de la filière, se traduit donc par une clarification des rôles et la définition de contraintes précises et limitées pour les viticulteurs. L'obligation de tenir une comptabilité-matières claire et précise est l'expression de cette responsabilisation. Il ne s'agit pas à proprement parler d'une mesure nouvelle, la réglementation communautaire imposant la tenue de tels registres pour tous les produits vitivinicoles depuis 1975 afin de permettre une plus grande traçabilité des produits du producteur au consommateur et de garantir ainsi l'image de marque des vins. En contrepartie de cette responsabilisation, des allégements de formalités ont été consentis aux viticulteurs. Pour la circulation des produits, ils ont désormais la possibilité de réaliser à domicile leurs formalités d'expédition et de réception des produits sans passer au préalable par le service des douanes et droits indirects pour l'obtention du visa des documents d'accompagnement. Dès lors seuls les documents déclaratifs permettent à l'administration d'assurer un suivi de l'activité de la filière viti-vinicole. C'est pourquoi les viticulteurs doivent lui remettre une déclaration annuelle d'inventaire reprenant leur stock de vins détenus exclusivement en suspension de droits. Ce document s'ajoute à la déclaration de stock qui globalise les vins détenus en droits acquittés et en suspension de droits. En outre, grâce à une collaboration suivie entre l'administration et les organisations professionnelles, un certain nombre de contraintes découlant de la nouvelle réglementation ont d'ores et déjà pu être assouplies. L'obligation d'apposer un visa administratif sur les documents d'accompagnement pour les produits enlevés à la propriété a, par exemple, été supprimée. Dans ce cas, les factures peuvent servir de documents d'accompagnement, ce qui évite au viticulteur de remplir un formulaire spécifique. Enfin, l'administration encourage les sociétés de prestations informatiques à développer des outils de gestion pratiques et adaptés aux viticulteurs dont notamment, de logiciels permettant de tenir la comptabilité-matières, d'éditer les documents d'accompagnement et de clôturer les comptes.