Réponse publiée le 23 mars 2004

Dans le domaine social, des mesures ont été prises afin de faciliter l'exercice de la pluriactivité. Ainsi, en application de l'article 53 de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole codifiée à l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, les pluriactifs qui exercent une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole relèvent désormais du seul régime de leur activité principale et sont soumis aux seules règles de ce régime pour l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales au titre de leurs différentes activités non salariées. Cette règle de rattachement comportait toutefois une option pour les personnes qui étaient pluriactives non salariées au 29 avril 2001, c'est-à-dire au moment de l'entrée en vigueur de la mesure, visant à leur donner la possibilité d'opter pour le maintien aux deux régimes dont ils relevaient. Cette nouvelle mesure modifie également les règles de détermination de l'activité principale des pluriactifs non salariés, en prenant désormais en compte les revenus professionnels servant au calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et non plus pour les exploitants, un revenu théorique calculé par rapport à l'exploitation type qui ne reflète pas les revenus réellement dégagés par l'exploitation. En outre, le critère du temps de travail, qui n'était pas du tout pris en compte auparavant pour les pluriactifs non salariés, est également prévu à l'article L. 171-3 susvisé. Le décret d'application du 26 avril 2001 précise, pour la détermination de l'activité principale, les conditions de prise en compte des revenus ou, à défaut, des recettes et celles du temps de travail ainsi que les modalités de maintien des dispositions antérieures à ceux qui ont opté pour le maintien de la double affiliation. Par ailleurs, ce décret prévoit que la détermination de l'activité principale s'effectue dorénavant pour trois ans et non plus tous les ans, ce qui induit un allégement des formalités pour les personnes qui, du fait de la variation de leurs revenus, pouvaient être amenées à changer fréquemment de régime. Des aménagements à ce dispositif sont prévus dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux qui sera discuté à l'Assemblée nationale en janvier prochain afin de mieux répondre aux attentes des professionnels. Ce projet prévoit de mieux prendre en compte la situation des pluriactifs non salariés exerçant une activité permanente et une activité saisonnière en leur donnant la possibilité d'être rattaché au seul régime de leur activité permanente même si l'activité saisonnière est celle qui génère les revenus les plus importants.