Question écrite n° 26131 :
structures administratives
12e Législature
Question signalée le 16 mai 2006

Question de : M. Jérôme Chartier
Val-d'Oise (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jérôme Chartier appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'existence des observatoires, organismes, conseils et dispositifs assimilés qui existent sous la responsabilité totale ou partagée des administrations dont il assume la charge. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément, sous forme d'un tableau, le nom de l'organisme, son objet, la rémunération de ses membres, les fonctionnaires mis à sa disposition pour son fonctionnement, ainsi qu'une évaluation financière rapide et globale des moyens matériels qu'il utilise pour son fonctionnement ou son rayonnement. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

Réponse publiée le 23 mai 2006

L'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur l'existence des observatoires, organismes, conseils et dispositifs assimilés qui existent sous la responsabilité totale ou partagée des administrations dont il assume la charge. L'honorable parlementaire trouvera ci-après des tableaux présentant ces organismes.

NOM DE L'INSTANCE TEXTE DE CRÉATION MISSIONS COÛT
de fonctionnement annuel
 NOMBRE
de membres
Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale CNLE. Loi n° 88-188 du 1er décembre 1988, art. 43-1. Décret n° 99-216 du 22 mars 1999. Assiste de ses avis le Gouvernement de toutes les questions qui concernent la lutte contre l'exclusion. Assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités qualifiées qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Les crédits de fonctionnement sont pris dans la masse des crédits de fonctionnement de la DGAS et ne sont pas identifiés en tant que tels. 30
Commission des comptes du logement CCL. Décret n° 92-237 du 11 mars 1992 et arrêté du 7 octobre 1998. Elle a pour mission, d'une part de déterminer le coût du service logement, le montant et le mode de financement des acquisitions et constructions de logements, de publier les données relatives aux activités, d'autre part d'évaluer l'état du parc de logement en France.     16 membres nommés pour 3 ans par le ministre et 16 membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics.
Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 modifié. Fournir des propositions relatives au logement des personnes défavorisées.     14
Autorité centrale pour l'adoption internationale ACAI. Article L. 148-2 du code de l'action sociale et des familles issu de l'article 12 de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 (texte codifiant l'autorité centrale et abrogeant les précédentes). Orienter et coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale. Le budget relève du ministère des affaires étrangères. 9 jusqu'à août 2002 13 à compter d'août 2002.
Commission consultative des cultes.     DSS.        
Conseil national consultatif des personnes handicapées CNCPH. Article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles (loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002). Assurer la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant. Avis sur projet, programme ou étude concernant les personnes handicapées. Propositions aux ministres sur des questions relatives à la politique du handicap. Chargé d'évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées. Non évalué (correspond aux frais de déplacement des membres). 47 membres nommés à partir de 2003 : membres nommés 65.
Conseil supérieur de la mutualité.     DSS.        
Comité consultatif national paritaire CCNP. Décret n° 89-920 du 21 décembre 1989. Consulté pour les problèmes spécifiques des personnels de direction, notamment la formation, les conditions de travail et leur statut d'une manière générale, à l'exception des décrets statutaires. Frais de déplacement : +/- 2 000 euros par réunion - pas de location de salle - photocopies : +/- 25 000 par réunion. DH : 20
DESS : 12
DES : 12.
Comité interministériel pour l'enfance maltraitée.     DGAS.        
Groupement de l'enfance maltraitée.                
Commission nationale de l'activité libérale. Décret n° 2001-367 du 25 avril 2001. Donner un avis sur les recours hiérarchiques.     12
Commission paritaire nationale CPN. Décret n° 87-378 du 9 juin 1987. Avis sur l'insuffisance professionnelle engagée contre les PH temps partiel. Regroupement possible avec CSN lorsque les statuts seront regroupés. 1 500. 13
Commission nationale de la négociation collective CNNC. Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 (art. 136-2 du code du travail). a) La commission nationale de la négociation collective est chargée de faire, au ministre chargé du travail, toutes propositions de nature à faciliter le développement de la négociation collective, en particulier en vue d'harmoniser les définitions conventionelles des branches ; d'émettre un avis sur les projets de lois et décrets relatifs à la négociation collective ; de donner un avis motivé au ministre chargé du travail sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords collectifs ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement ; de donner, à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission d'interprétation compétente préalablement saisie, un avis sur l'interprétation de clauses d'une convention ou d'un accord collectif ; donner un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du salaire minimum de croissance ; de suivre l'évolution des salaires effectifs et des rémunérations minimales déterminées par les conventions et accords collectifs ainsi que l'évolution des remunérations dans les entreprises publiques ; d'examiner le bilan annuel de la négociation collective ; de suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe « à travail égal, salaire égal » et du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les causes. 2002 : 2 630 euros
2003 : 3 082 euros
2004 : 1 537 euros.		 Assemblée plénière : 40 titulaires, 72 suppléants
Sous-com. conventions et accords : 14 titulaires, 20 suppléants
Sous-com. salaires : 14 titulaires, 20 suppléants.
        La commission nationale a qualité pour faire au ministre chargé du travail toute proposition utile pour promouvoir dans les faits et dans les textes cette égalité.        
Commission permanente du Comité supérieur de l'emploi. Statut : le Comité supérieur de l'emploi a été créé par la loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963 (L. 322-2). En son sein, la commission permanente a été créée par le décret n° 64-164 du 24 décembre 1964 modifié (art. R. 322-12 et R. 322-14). Avis sur les plans sociaux et les demandes de conventions FNE au plan national. Avis sur les accords interprofessionnels d'assurance chômage avant agrément. 1 sténo prise en charge par le DAGEMO. 11 (partenaires sociaux).
Conseil national de l'insertion par l'activité économique CNIAE. Décret n° 91-422 du 7 mai 1991. Peut être consulté par le Gouvernement sur toute question relative à l'insertion par l'activité économique, propose toute étude et initiative qu'il juge nécessaire et reçoit communication de celles qui émanent des administrations, peut associer à ses travaux des personnalités non membres du conseil qui peuvent être appelées à apporter leur collaboration, développe et renforce les liens et les échanges entre les structures d'insertion, d'une part, et les réseaux associatifs qui les regroupent, d'autre part ; diffuse auprès de ces réseaux les initiatives, les expériences et les méthodes contribuant à l'insertion par l'activité économique. Fonctionnement pris en charge par la DGEFP. 40
Conseil national des missions locales CNML. Loi n° 89-906 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle (art. 8 alinéa 3). Décret n° 90-433 du 25 mai 1990 relatif au CNML, modifié par le décret n° 93-885 du 6 juillet 1993. Décret n° 2002-1529 du 24 décembre 2002. Rendre des avis sur un bilan général d'activités concernant les jeunes en difficulté. Formuler des propositions sur les orientations du programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales. Frais de fonctionnement pour 2003 : 54 500 euros. 53 membres.
Conseil supérieur de la participation.. Institué par la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 et régi par le décret n° 95-378 du 11 avril 1995 relatif au Conseil supérieur de la participation et modifiant le code du travail (2e partie : décrets en Conseil d'État). Le Conseil a pour missions : d'observer les conditions de mise en oeuvre de la participation ; de contribuer à la connaissance statistique de la participation ; de rassembler et de mettre à la disposition des salariés et des entreprises qui en font la demande les informations disponibles sur les modalités d'application de la participation ; d'apporter son concours aux initiatives prises par les entreprises pour développer la participation à la gestion et la participation financière des salariés ; de formuler des recommandations de nature à favoriser le développement de la participation et à renforcer les moyens d'une meilleure connaissance des pratiques de la participation. Le Conseil établit un rapport annuel sur l'intéressement, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, les plans d'épargne d'entreprise et sur les négociations salariales ; le rapport est remis au Premier ministre et au Parlement. Il est rendu public.        
Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels CSPRP. Loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, régi par le décret n° 84-874 du 28 septembre 1984. Le conseil participe à l'élaboration de la politique nationale de prévention des risques professionnels. Il propose au ministre toutes mesures propres à améliorer la santé et la sécurité au travail ainsi que les conditions de travail.
Il est consulté sur les projets de loi et de règlements intéressant les risques professionnels. Il propose au ministre toutes mesures propres à améliorer la santé et la sécurité au travail ainsi que les conditions de travail.
Il est consulté sur les projets de loi et de règlements intéressant les risques professionnels. Il est saisi chaque année d'un bilan de l'état des conditions de travail et de la prévention des risques professionnels. Ce bilan fait apparaître le résultat d'activité des administrations et organismes chargés d'une mission de service public dans ce domaine.		 2004 (1er semestre) : coût global (hors frais de bouche et de coursiers) : 39 984 euros. Assemblée plénière : 50 titulaires.
Commissions permanentes : 22 titulaires.
Commissions spécialisées : 16 titulaires x 6 commissions : 96 ; groupes de travail, composition variable.
Conseil supérieur du reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 (code du travail L. 323-34), textes réglementaires : R. 323-81 à R. 323-92. Consulté sur l'ensemble du volet professionel du handicap (enfants et adultes). Pas de frais directs identifiés. Quelques frais (photocopies, téléphonie) inclus dans le budget de la DGEFP qui organise les réunions. 50 membres.
Comité de liaison des comités de bassin d'emploi CLCBE. Décret n° 92-83 du 20 janvier 1992. Décret n° 2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi (CBE) et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi (CLCBE). Circulaire relative au soutien de l'État au réseau des comités de bassin d'emploi : publication prévue avant fin janvier 2004. Le ministère ne subventionne plus en 2003 l'association ASLBE, support du CLCBE. Il a été procédé au licenciement de l'ensemble du personnel fin 2002 et début 2003. Le rôle du comité de liaison des comités de bassin d'emploi est : d'animer le réseau des comités de bassin d'emploi, organiser en liaison avec les administrations des actions d'information, d'assurer la mise en place d'échanges d'expériences entre les comités de bassin d'emploi en matière de développement économique local, de gestion des ressources humaines, de dialogue social territorial, d'économie sociale et solidaire, de répondre aux demandes d'avis du ministre sur les conditions d'application de la politique de l'emploi au niveau local. En outre, le comité de liaison des comités de bassin d'emploi est un lieu de développement du partenariat entre l'État et les acteurs du développement local. Jusqu'en 2002, l'association gestionnaire du CLCBE bénéficiait de diverses subventions et aides logistiques (locaux, courrier...) ou mise à disposition de personnel équivalent d'environ 700 000 euros par an. Des budgets spécifiques de projets (communication, déplacements) devront être alloués pour permettre à l'administration d'assurer sa nouvelle mission (environ 100 000 euros). 27 membres.
Commission interprofessionnelle consultative.                
Commission nationale de la certification professionnelle CNCP. Décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et de l'article L. 900-1 du code du travail. La CNCP est chargée d'enregistrer tous les diplômes et titres professionnels délivrés par l'État qui ont été créés aprés avis d'instances consultatives auxquelles les organisations représentatives d'employeurs et de salariés font parties, d'instruire toutes les autres demandes d'enregistrement, de veiller à l'actualisation, au renouvellement et à la création de certifications professionnelles et à leur constante adaptation aux mutations des métiers, veiller à la qualité de l'information en direction des personnes et des entreprises sur les certifications inscrites au répertoire national et sur les certifications reconnues dans les États membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle est chargée d'élaborer une nouvelle nomenclature des niveaux de certification, de favoriser les travaux communs entre les instances consultatives des différents ministères. 2004 : fonctionnement 70 430,82 euros ; répertoire : 183 609,36 euros ; 2005 : fonctionnement 109 000 euros ; répertoire : 215 350 euros ; en 2006 prévoir en plus marché d'extension des fonctionnalités du portail (chiffré au plus tard fin novembre). Membres 6 titulaires (61 suppléants), secrétariat général 13 personnes (5 titulaires dont un « prêté par son université, un faisant fonction de président, + 5 contractuels + 3 vacataires), 26 correspondants régionaux.
Commissions professionnelles consultatives CPC. Article L. 335-6 de l'éducation. Décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 applicable à l'ensemble des ministères « certificateurs ». Arrêté du 16 février 2000. Pris pour son application, pour les titres du ministère chargé de l'emploi.     2 000 409 euros (CIC, CPC et CNS). Il existe 5 CPC : 20 membres par CP. Il existe 19 CPC à l'éducation nationale, 1 à l'agriculture, 1 pour les affaires sociales, toutes créées sur la base du décret de 1972 précité.
Conseil supérieur de la prud'homie. Loi n° 82-372 du 6 mai 1982 et décret n° 84-360 du 10 mai 1984. Instance de concertation permanente entre partenaires sociaux et pouvoirs publics sur l'ensemble des questions touchant aux conseils de prud'hommes. Il a pour vocation de contribuer à l'amélioration du fonctionnement des juridictions prud'homales. Il dispose de pouvoirs de consultation et de proposition. Il s'agit également d'un organe de réflexion et d'un observatoire. Prévision 2005 : 91 469 euros ;
consommation 2004 : 9 891,24 euros ; consommation 2003 : 31 691,36 euros.
 Assemblée plénière : 23 membres titulaires, plus le président ; commission permanente : 14 membres dont le président ; groupes de travail : 3 groupes de travail : 1 groupe de travail relatif aux élections prud'homales ; 1 groupe de travail relatif à la formation des conseillers prud'hommes ; 1 groupe de travail relatif au taux de ressort. Les groupes de travail sont composés d'environ 15 membres
Agence nationale de lutte contre l'illettrisme ANLCI. La nouvelle agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI), constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public, a été créée par arrêté du 17 octobre 2000.
Elle remplace le groupement permanent de lutte contre l'illettrisme.
 Pas une commission. Déterminer les priorités à mettre en oeuvre pour lutter contre l'illettrisme dans le cadre des orientations définies par le Gouvernement. Organiser la concertation entre l'ensemble des acteurs de la lutte contre l'illettrisme, animer et coordonner leurs actions. Veiller à la prise en compte des questions relatives à l'illettrisme au sein des programmes d'action et de recherche de ses membres. Faire procéder à l'évaluation de l'impact des politiques et des actions menées. 2004 : 197 513 euros
2005 : 197 513 euros
Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement verse une subvention de fonctionnement à l'ANLCI.		    
Mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre MILUTMO. Statut : service administratif créé par le décret n° 90-656 du 25 juillet 1990, modifié par le décret n° 91-1134 du 30 octobre 1991, la MILUTMO est placée auprès du ministre chargé du travail qui en nomme le chef. Assistance aux services de contrôle et aux instances locales de coordination dans le domaine de la formation, de la documentation et de l'harmonisation des actions en matière de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre ; études, recherches et propositions dans le domaine de la prévention et de la répression au plan national ou international ; suivi de la politique gouvernementale, évaluation et statistiques. Dans chaque département, la coordination interministérielle est assurée par une commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre placée sous la présidence du préfet et la vice-présidence du procureur de la République.        
Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale (GIP International). Loi n° 91-140.5 du 31 décembre 1991 (art. 50) ; décret n° 92-273 du 1er avril 1997. Il prépare la concertation, l'échange et l'information réciproque de ses membres des orientations arrêtées par le ministre de l'emploi et de la solidarité en matière d'assistance technique et de coopération internationales dans le domaine du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il assure le suivi et la mise en oeuvre de ces orientations en exerçant, vis-à-vis de ses membres, une fonction d'organisation, de coordination, de conseil, d'expertise et de soutien logistique. 2004 : 1 730 000 euros ;
2005 : 1 748 031 euros.
Coût indirect 2004 : 46 350 euros (loyers) ;
2005 : 47 972 euros (loyer)
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Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV). Le CCPR a été supprimé à la date de publication du décret d'application (24 février 2005) Créé par l'article 27 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Décret n° 2005-180 du 24 février 2005 ; arrêté du 4 avril 2005 ; arrêté du 19 mai 2005.
 Le conseil est chargé de favoriser, au plan national, la concertation entre les acteurs pour la conception des politiques de formation professionnelle et le suivi de leur mise en oeuvre, en liaison avec les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle. Il est chargé d'évaluer les politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle tout au long de la vie. Il donne son avis sur la législation et la réglementation applicables en matière de formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage. Il établit tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources financières soit collectées, soit affectées à la formation professionnelle tout au long de la vie ainsi qu'à l'apprentissage.
Il assure ainsi un contrôle régulier de l'emploi de ces fonds. Il établit tous les trois ans un rapport d'évaluation des politiques régionales d'apprentissage et de formation tout au long de la vie. Ces rapports sont transmis au Parlement, aux conseils régionaux et aux comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il est composé de représentants élus des conseils régionaux, de représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées.
Il comprend, en outre, des personnes qualifiées en matière de formation professionnelle.
 Dépenses de fonctionnement inscrites au budget du ministère du travail (chapitre 34-98, art. 20) : coût direct 2002 (CCPR) : 296 500 euros ; LFI 2003 (CCPR) : 280 000 euros ; exécution 2003 : 155 000 euros ; LFI 2004 (CCPR) : 220 000 euros ; exécution 2004 : 168 000 euros ; LFI 2005 (CNFPTLV) : 100 000 euros (1er semestre) exécution : 52 000 euros (1er smestre). 60 membres titulaires + 60 suppléants.
Commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Statut : le conseil national est une instance consultative créée par l'article L. 910-10. En son sein a été créée la commission permanente par l'article R. 910-9 Missions de la commission permanente : - FPPS : usage de consultation sur l'ensemble du champ et consultation de droit sur les aides financières accordées aux stagiaires de la formation professionnelle (L. 961-3, L. 961-9 et L. 961-12) - Apprentissage : consultation de droit prévue au L. 119-4 du code du travail.        
Sous-commission des conventions et accords de la commission de la négociation collective.     Champ de compétence de sous-commission différent de celui de la commission de la négociation collective dont présidence CE.        
Conseil supérieur des installations classées.     Environnement et assimilée.        
Commission de terminologie et de néologie.     DAGPB.        
Commission d'agrément des stages d'éducation ouvrière. Article R. 451-1 du code du travail. Avis préalable à l'agrément des centres et instituts dont les stages ouvrent droit aux congés d'éducation ouvrière.        
Conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (FFPPS). Article R. 910-5 du code du travail. Il arrête la répartition des crédits du FFPPS, constitués d'un chapitre de fonctionnement (chapitre 43-03) et d'un chapitre d'investissement (chapitre 66-00). Il se prononce sur les grandes orientations du fonds. Il examine les dossiers à caractère innovant ou expérimental. 0 39
Conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale. Code du travail : art. R. 910-5 et R. 910-6. Délibère et arrête chaque année les décisions de répartition et de gestion du fonds de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (actions de formation professionnelle continue et apprentissage, études, insertion, politique contractuelle...). 0 39
Conseil national de la formation professionnelle, promotion sociale et emploi et sa commission permanente. Code du travail : art. L. 910-1, art. L. 910-7, art. L. 910-8, art. L. 910-9. Avis sur toutes modifications des livres Ier et IX du code du travail (apprentissage, formation professionnelle continue).        
Comité consultatif de l'économie sociale CCES. Décret n° 81-1125 du 15 décembre 1981 modifié, décret du 23 août 2001. Le comité consultatif représentant les différents secteurs de l'économie sociale est associé aux travaux de la DIES en vue de proposer et coordonner les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles et des associations. Néant. 67
Comité interministériel chargé des droits de la femme. Décret n° 82-215 du 2 mars 1982. Présidé par délégation du Premier ministre, par le ministre chargé des droits des femmes, il est chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine des droits de la femme et d'assurer la coordination des actions mises en oeuvre par les différents ministères dans ce domaine. Le secrétariat est assuré par les soins du secrétariat général du Gouvernement. Il est difficile de chiffrer les coûts indirects engendrés par la préparation des réunions (photocopies, fournitures de bureau). Les ministres y sont représentés, le nombre varie d'un gouvernement à l'autre.
Comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation CICAR. Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Connaît des questions d'intérêt commun à l'ensemble des ministères intervenant dans le champ du handicap.        
Comité interministériel de lutte contre les exclusions CILE. Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Décrets n° 99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre l'exclusion. Définit et coordonne la politique du Gouvernement dans le domaine de la prévention des exclusions et de la lutte contre celles-ci et en suit l'application. Ses travaux sont préparés par un comité permanent. Les crédits de fonctionnement sont pris dans la masse des crédits de fonctionnement de la DGAS et ne sont pas identifiés en tant que tels. 30
Comité supérieur de l'emploi CSE. Loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963 (code du travail L. 322-2). En son sein, la commission permanente a été créée par le décret n° 64-164 du 24 décembre 1964 modifié (art. R. 322-12 et R. 322-14). Le Comité supérieur de l'emploi donne des avis sur l'orientation et l'application de la politique de l'emploi et notamment sur les critères servant à déterminer les professions et régions où existent des besoins de main-d'oeuvre, les régions ou professions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi, ainsi que celles des opérations de restructuration, de changement ou de réduction d'activité effectuées par des entreprises concernées par le FNE. La commission permanente émet au nom du comité un avis sur toutes les questions dont elle est saisie par le ministère chargé de l'emploi et présentant un caractère d'urgence et notamment sur les conventions FNE, sur l'agrément des accords et conventions d'assurance chômage (L. 352-2). 800 euros par séance (sténotypie) et frais (photocopie, téléphonie...) inclus dans le budget de fonctionnement de la DGEFP. Comité supérieur de l'emploi : 33 membres ; commission permanente : 18.
Comité national de la coordination gérontologique CNCG. Article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles. Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001. Article 2-VI, décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001. Suivre la mise en oeuvre des conventions de coordination prévues à l'article 113-2 du CASF. Évaluer le développement quantitatif et qualitatif du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie au terme des deux ans d'applications (mission visée à l'article 2-VI de la loi du 20 juillet 2001). Exercer, en tant que de besoin, une fonction de médiation pour la conclusion de ces conventions. Publier avant l'examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un rapport annuel comprenant un bilan de l'application de la loi. n.d. 36
Comité national des registres. Arrêté du 26 janvier 2000. Définir la politique des registres en France. Donner un avis d'opportunité de fonctionner en vue de la qualité des registres, diffuser et valoriser l'information.        
Commission nationale d'agrément pour la révision coopérative. Décret n° 84-1027 du 23 novembre 1984. Émettre un avis à l'attention des ministres habilités (ministre en charge de l'économie sociale et ministre responsable du secteur coopératif concerné) à accorder l'agrément pour procéder aux opérations de révision coopérative.        
Commission nationale consultative des gens du voyage CNCGV. Décret n° 99-733 du 27 août 1999 (création initiale). Décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003 (redéfinition de la CNCGV). Étudier les problèmes spécifiques que connaissent les gens du voyage et faire des propositions en vue d'améliorer leur insertion dans la communauté nationale. Peut être consultée par le Premier ministre sur les projets de textes sur les programmes d'action qui permettent une meilleure insertion des gens du voyage. 2002 : 2 300 euros, 2003 : 2 300 euros, 2004 : 2 300 euros, 2005 : 13 000 euros (prévision), téléphonie : 600 euros, reprographie et diffusion du rapport annuel (dont affranchissement) : 2 000 exemplaires, courriers et convocations : 1 000 envois/an, hébergement du secrétariat général : locaux de l'IGAS, fournitures et matériel de bureau + affranchissement courant : budget IGAS personnel permanent : 1 agent de cat. B - assistance, 1 agent de cat. A - secrétaire générale 40 membres (répartis dans 4 collèges de 10 représentants) + 1 président + 1 secrétaire générale.
Commission d'agrément des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit au congé d'éducation ouvrière. Décret d'application de la loi n° 85-149 du 30 décembre 1985. Établir la liste des centres de formation rattachés à des organisations syndicales et des instituts spécialisés dont les stages ouvrent droit à un congé pour participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale. Sans incidence financière. 13
Commission nationale contre les violences envers les femmes. Décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001. Organiser la concertation des services de l'État avec les associations et organismes concernés, en matière de prévention, prise en charge et de suivi des femmes victimes de violences, de prostitution et de traite ainsi qu'en matière de formation professionnelle, de recueillir les données, faire produire et produire des analyses, des études et recherches sur la situation des femmes victimes de violence, de faire toute recommandation et proposition législative ou réglementaire, de préparer une manifestation nationale triennale contre les violences envers les femmes, d'animer le réseau des commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes. Rédaction d'un rapport : 13 200 euros. 23
Commission interprofessionnelle consultative CIC. Décret n° 72-607 du 4 juillet 1972. Arrêté du 16 février 2000 (art. 8). La CIC traite les questions qui intéressent l'ensemble des commissions professionnelles consultatives. Elle propose au ministre des mesures propres à coordonner leur activité dans le champ des titres du ministère. Elle donne son avis pour la prise en compte, dans l'élaboration des titres du ministère, des évolutions technologiques, de l'organisation du travail et des modalités de validation. 2000 : 409 euros (CIC, CPC et CNS coût 2002/2003). 26 membres.
Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale CPC. Arrêté du 11 septembre 2002. Formuler dans le domaine du travail social et de l'intervention sociale, des avis et des propositions sur : la création, l'actualisation ou la suppression des titres professionnels délivrés, l'élaboration des référentiels d'activités professionnelles découlant de l'analyse des métiers existants et émergents, la conception des référentiels de certification des compétences professionnelles, la mise en place de la validation des acquis de l'expérience (VAE), l'inscription des titres dans le répertoire national de la certification professionnelle, le développement des moyens de formation notamment par l'apprentissage et la formation professionnelle continue, en fonction de l'évolution des débouchés professionnels et des besoins de qualification du secteur. 2003 : 640 euros pour les 2 premières réunions, 400 euros pour les deux dernières réunions. 80 : 40 titulaires + 40 suppléants.
Commission nationale d'agrément des conventions collectives. Article L. 314-6 CASF et décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977.            
Conseil national pour l'intégration des populations immigrées CNIPI. Décret n° 93-290 du 5 mars 1993 instituant un Conseil national pour l'intégration des populations immigrées modifié par le décret n° 96-240 du 19 mars 1996. Le conseil peut être consulté par le ministre sur les questions posées par l'accueil et l'intégration des populations immigrées, notamment celles relatives aux conditions de vie, à l'habitat, au travail, à l'emploi, à l'éducation, à la formation et aux actions sociales et culturelles. Il formule des propositions sur ces questions.     Le CNIPI comptait 60 membres, nommés pour 3 ans par arrêtés des 23 mars et 15 juin 1993. Ils n'ont pas été renouvelés. Ainsi le CNIPI ne s'est pas réuni en formation plénière depuis le 26 février 1996, le dernier arrêté portant renouvellement (annuel) des mandats des membres du bureau du conseil étant lui-même daté du 13 février 1995.
Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes CSEP. Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 (L. 330-2). Décret n° 84-136 du 22 février 1984 (code du travail articles R. 331-1 à R. 331-7). Le CSEP est consulté sur les projets de loi et de décret ayant pour objet d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l'un ou l'autre sexe. Il peut procéder à des études et des recherches, susciter ou favoriser des initiatives et faire des propositions tendant à améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Seule la prise en charge des frais de déplacement éventuels est assurée. Dans les faits, pas de demande de prise en charge. Il est difficile de chiffrer les coûts indirects engendrés par la préparation des réunions (photocopies, fournitures de bureau, rémunération du personnel du service des droits des femmes et de l'égalité qui assurent la préparation des réunions). 36
Conseil supérieur de la coopération CSC. Décret n° 76-356 du 20 avril 1976 relatif au Conseil supérieur de la cooopération modifié par le décret n° 97-228 du 11 mars 1997. Le Conseil supérieur de la coopération, auprès du Premier ministre, est chargé d'étudier et de suivre l'ensemble des questions intéressant la coopération, de donner son avis sur les textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis, de proposer toutes mesures utiles pour faciliter le développement des différents organismes coopératifs. Il établit chaque année un rapport d'ensemble sur la cooopération et son évolution. Néant. 33
Conseil supérieur du travail social CSTS. Décret n° 84-830 du 17 juillet 1984 modifié par le décret n° 99-364 du 11 mai 1999 relatif au Conseil supérieur du travail social. Arrêté du 11 janvier 1993 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur du travail social. Ce conseil est chargé de donner un avis et de rédiger des rapports sur les questions qui lui sont soumises par le ministère en ce qui concerne les problèmes touchant la formation, l'exercice professionnel (à l'exclusion des points relatifs à la négociation ou à l'application des conventions collectives dans le secteur social) et les relations internationales dans le domaine du travail social. Il approuve le schéma national des formations sociales. En 2003 : 19 082 euros estimation. Frais de déplacement pour 2004 : 95 000 euros. Logistique : réunions dans les salles du ministère, courriers : environ 1 700 euros par an, secrétariat : 2 agents dont 1 personne à temps plein. 133 membres nommés (67 titulaires + 66 suppléants) + 27 non membres participant aux groupes de travail en qualité d'experts.
Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (code du travail L. 910-1). En son sein, une commission permanente a été créée par le décret n° 81-69 du 28 janvier 1981 (art. R. 910-9). Suppression prévue par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social. Donne son avis sur l'orientation de la politique de formation professionnelle et de promotion sociale en fonction des besoins de l'économie et des perspectives de l'emploi. Examine et suggère les mesures propres à assurer une meilleure coordination entre les administrations et les organisations professionnelles et syndicales afin d'assurer la pleine utilisation des moyens publics et privés de formation professionnelle et de promotion sociale. Formule toute proposition utile en vue d'une meilleure adaptation des programmes et des méthodes aux besoins des différentes catégories appelées à bénéficier de la formation professionnelle et de la promotion sociale.     Les ministres chargés de la réforme administrative, de l'économie et des finances, de l'éducation nationale, de l'agriculture, de l'industrie, des affaires sociales, des droits de la femme ou leur représentant. Le DGEFP, le commissaire au Plan et la DATAR 10 représentants des OS de salariés et d'employeurs, 10 personnalités qualifiées.
Groupe permanent de lutte contre l'illettrisme GPLI. Statut : créé en 1984 sur décision du conseil des ministres et placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales. En association avec de nombreux partenaires publics et privés, le GPLI anime la politique nationale de lutte contre l'illettrisme et s'appuie sur un secrétariat général et sur un réseau de correspondants régionaux et départementaux désignés par les préfets. Son comité d'organisation, réunissant divers partenaires institutionnels et associatifs, définit ses axes de travail et les moyens à mettre en oeuvre.        
Observatoire des métiers.     Anticiper les tendances du marché de l'emploi, évaluer l'impact des évolutions, informer.        
Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Décret n° 99-215 du 22 mars 1999 (loi n° 98-657). Chargé de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux situations de précarité, de pauvreté et d'exclusion sociale ainsi qu'aux politiques menées en ce domaine.
Il fait réaliser des travaux d'études, de recherche et d'évaluation quantitatives et qualitatives en lien étroit avec le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Ces travaux mentionnent la proportion d'hommes et de femmes respectivement touchés par la pauvreté et l'exclusion. Les administrations de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics sont tenues de communiquer à l'observatoire les éléments qui lui sont nécessaires pour la poursuite de ses buts sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.
Il contribue au développement de la connaissance et des systèmes d'information dans les domaines mal couverts, en liaison notamment avec les banques de données et organismes régionaux, nationaux et internationaux.
Il élabore chaque année, à destination du Premier ministre et du Parlement, un rapport synthétisant les travaux d'études, de recherche et d'évaluation réalisés aux niveaux national et régional. Ce rapport est rendu public.
        
Observatoire de l'emploi et des qualifications, régionaux, nationaux et internationaux. Décret n° 2002-617 du 26 avril 2002.            
Observatoire de professions. Décret n° 2002-617 du 26 avril 2002.            
Observatoires paritaires de la négociation collective. Code du travail L. 132-17-1. Institués par les conventions de branche ou les accords professionnels. Ils fixent les modalités suivant lesquelles, en l'absence de stipulation conventionnelle portant sur le même objet, ces observations sont destinataires des accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition législative.        
Observatoire de la demande de logement social.                
Observatoire du logement.                
Observatoire national des zones urbaines sensibles. Loi n° 2003-710 du 1er août 2003. Mesurer l'évolution des inégalités sociales et des écarts de développement dans chacune des zones urbaines sensibles, suivre la mise en oeuvre des politiques publiques conduites en leur faveur, mesurer les moyens spécifiques mis en oeuvre et en évaluer les effets par rapport aux objectifs et aux indicateurs de résultats mentionnés à l'annexe I de la présente loi. L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs, lui communiquent les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission, sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.        
Observatoire national des termites.     « Observatoire des territoires où les termites sont avérées ».        
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications.                
Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels CSPRP. Loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 et décret n° 84-874 du 28 septembre 1984. Le conseil participe à l'élaboration de la politique nationale de prévention des risques professionnels. Il propose au ministre toutes mesures propres à améliorer la santé et la sécurité au travail ainsi que les conditions de travail. Il est consulté sur les projets de loi et règlements intéressant les risques professionnels. Il est saisi chaque année d'un bilan de l'état des conditions de travail et de la prévention des risques professionnels.
Ce bilan fait apparaître le résultat d'activité des administrations et organismes chargés d'une mission de service public dans ce domaine.
 2005 (1er trimestre) : coût global (hors frais de bouche et de coursiers) : 43 228 euros. Assemblée plénière : 50 titulaires ; commission permanente : 22 titulaires ; commissions spécialisées : 16 titulaires x 6 commissions : 96 membres ; groupes de travail : composition variable.
Commission d'agrément des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit au congé d'éducation ouvrière. Décret d'application de la loi n° 85-1409 du 30 décembre 1985. Établir la liste des centres de formation rattachés à des organisations syndicales et des instituts spécialisés dont les stages ouvrent droit à un congé pour participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale. Sans incidence financière directe. 13
Conseil supérieur de la formation professionnelle tout au long de la vie. Code du travail, article L. 910-1 ; décret n° 2005-180 du 24 février 2005 ; décret du 17 mai 2005.     ND 62

Données clés

Auteur : M. Jérôme Chartier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 mai 2006

Dates :
Question publiée le 13 octobre 2003
Réponse publiée le 23 mai 2006

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