structures administratives
Question de :
M. Jérôme Chartier
Val-d'Oise (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jérôme Chartier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur l'existence des observatoires, organismes, conseils et dispositifs assimilés qui existent sous la responsabilité totale ou partagée des administrations dont il assume la charge. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément, sous forme d'un tableau, le nom de l'organisme, son objet, la rémunération de ses membres, les fonctionnaires mis à sa disposition pour son fonctionnement ainsi qu'une évaluation financière rapide et globale des moyens matériels qu'il utilise pour son fonctionnement ou son rayonnement.
Réponse publiée le 16 mars 2004
L'honorable parlementaire trouvera les éléments de sa réponse dans le tableau ci-après. Observatoires, organismes, conseils et dispositifs assimilés sous la responsabilité du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
NOM de l'organisme | OBJET | RÉMUNERATION de ses membres | FONCTIONNAIRES mis à sa disposition | MOYENS MATÉRIELS pour le fonctionnement et le rayonnement |
|---|---|---|---|---|
| Commission de déontologie. | Contrôle les activités privées exercées par des agents publics cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions. | |||
| Seul le président est rémunéré (7 membres). | 4 agents de la DGAFP. | 1 048 EUR (*) de coûts directs et autres coûts pris en charge sur le budget de la DGAFP. | ||
| Comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat. | Impulsion et suivi de la politique interministérielle d'action sociale au bénéfice des agents de l'Etat (suivi notamment des crédits inscrits aux chapitres 33-94 et 57-06). | Aucune rémunération prévue. | 7 agents de la DGAFP. | 22 490 EUR (*) de coûts directs et autres coûts pris en charge sur le budget de la DGAFP. |
| Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. | Examen des projets de lois : - tendant à modifier les lois portant droits et obligations des fonctionnaires et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; - relatif à la situation des agents civils de l'Etat titulaires ou non ; - dérogeant aux lois précitées, relatifs à un ou plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat titulaires ; - examen des projets de décrets ; - relatifs à la situation de l'ensemble des agents publics de l'Etat ; - comportant des dispositions communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat ; - comportant des corps interministériels ou à vocation interministérielle relevant du Premier ministre ou régissant des emplois communs à l'ensemble des administrations. | Aucune rémunération prévue. | 3 agents de la DGAFP. | 16 758 EUR (*) de coûts directs et autres coûts pris en charge sur le budget de la DGAFP. |
| Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire CNADT. | Le conseil national de l'aménagement et du développement du territoire formule des avis et des suggestions sur les orientations et les conditions de mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire par l'Etat, les collectivités territoriales et l'Union européenne. Il est consulté sur les projets de directives territoriales d'aménagement. Il peut se saisir de toute question relative à l'aménagement et au développement durable du territoire. | 70 membres non rémunérés. | Le secrétariat général est assuré par la DATAR. | 129 124 EUR (consommation 2002) (dont 121 000 EUR pour frais d'études) en 2003 : 12 040 EUR. |
| Conseil national de la montagne CNM. | Présidé par le Premier ministre, le conseil national de la montagne a notamment pour mission de définir les objectifs et de préciser les actions qu'il juge souhaitables pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne ; il est aussi consulté sur les priorités d'intervention et les conditions générales d'attribution des aides accordées par les différents ministères concernés par la politique de la montagne. | 59 membres non rémunérés. | Le secrétariat général est assuré par la DATAR. | |
| Observatoire de l'emploi public. | 1. Réaliser des études statistiques et prospectives relatives à l'emploi dans les trois fonctions publiques. Présenter chaque année au Parlement un état statistique annuel des effectifs de la fonction publique de l'Etat. | Aucune rémunération prévue. | 7 agents de la DGAFP. | 80 723 EUR (*) de coûts directs et autres coûts pris en charge sur le budget de la DGAFP. |
| 2. Formuler des propositions pour la mise en place de système d'information permettant d'harmoniser les données recueillies pour chacune des trois fonctions publiques. | ||||
| 3. Elaborer les méthodes techniques nécessaires à la bonne connaissance de l'emploi public et à la gestion prévisionnelle des emplois et en assurer la diffusion dans les services, établissements et collectivités concernés. | ||||
| 4. Contribuer à la valorisation et à la diffusion des travaux réalisés en matière d'emploi public et notamment à leur utilisation pour des comparaisons internationales. | ||||
| * Sources : jaune : PLF 2004. - Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres. | ||||
Auteur : M. Jérôme Chartier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 13 octobre 2003
Réponse publiée le 16 mars 2004