structures administratives
Question de :
M. Jérôme Chartier
Val-d'Oise (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jérôme Chartier appelle l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur l'existence des observatoires, organismes, conseils et dispositifs assimilés qui existent sous la responsabilité totale ou partagée des administrations dont il assume la charge. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément, sous forme d'un tableau, le nom de l'organisme, son objet, la rémunération de ses membres, les fonctionnaires mis à sa disposition pour son fonctionnement, ainsi qu'une évaluation financière rapide et globale des moyens matériels qu'il utilise pour son fonctionnement ou son rayonnement.
Réponse publiée le 3 février 2004
Les conseils et dispositifs assimilés, compétents en matière de collectivités territoriales et placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre délégué aux libertés locales, sont retracés dans le tableau ci-dessous.
ORGANISME | OBJET | RÉMUNÉRATION de ses membres | FONCTIONNAIRES mis à disposition pour le fonctionnement | EVALUATION FINANCIÈRE globale des moyens matériels (2003) |
|---|---|---|---|---|
| CFL (comité des finances locales) | Assurer la répartition des principales dotations aux collectivités locales, dont la DGF. Donner son avis sur tout projet ayant une incidence sur les finances locales | Non. En revanche, prise en charge des frais de déplacement, voire des nuitées d'hôtel, pour les membres élus et non parlementaires | Secrétariat assuré par la DGCL. Prise en charge par le CFL de 10 agents contractuels chargés de répartir les dotations de l'État et d'assurer les missions du CFL en matière d'Observatoire des finances locales | Budget du CFL : 470 000 euros, dont 395 000 euros pour les dépenses de personnel et 75 000 euros pour les autres frais (frais de déplacement, équipements informatiques, frais de documentation, etc.) |
| CCEC (commission consultative pour l'évaluation des charges) | Assurer le contrôle de la compensation financière allouée aux collectivités territoriales en contrepartie des transferts de compétences. La commission est obligatoirement consultée sur les projets d'arrêtés fixant les montants de la compensation | Néant | Le secrétariat de la commission est assuré par un bureau de la direction générale des collectivités locales | Néant |
| CNOF (conseil national des opérations funéraires) | Donner son avis sur tout projet relatif au cadre législatif et réglementaire du domaine funéraire | Non. En revanche, prise en charge des frais de déplacement, voire des nuitées d'hôtel, pour les membres élus et non parlementaires | Secrétariat assuré par des temps partiels d'agent de catégorie A (1) et C (1) | Le comité se réunit 1 à 2 fois par an 10 651,45 EUR |
| CSFPT (conseil supérieur de la fonction publique territoriale) | Donner son avis sur tout projet de texte relatif à la fonction publique territoriale | Pas de rémunération mais remboursement des frais engagés pour les déplacements + repas le cas échéant | Pas de mise à disposition mais un attaché de la DGCL + un adjoint administratif assurent le secrétariat du CSFPT | 60 502,12 EUR |
| CNFEL (conseil national de la formation des élus locaux) | Définir les orientation générales de la formation des élus locaux. Donner son avis sur les demandes présentées par les organismes publics ou privés désirant dispenser de la formation aux élus locaux | Pas de rémunération mais remboursement des frais engagés pour les déplacements + repas le cas échéant | Pas de mise à disposition mais un secrétaire administratif de la DGCL aidé par un adjoint administratif assurent le secrétariat du CNFEL | 11 405,20 EUR |
| Commission consultative des polices municipales | Examen des dispositions statutaires relatives aux polices municipales | Remboursement des frais engagés pour les déplacements + repas le cas échéant | Secrétariat assuré par la DLPAJ | 15 175,56 EUR |
| Commission d'assimilation des diplômes européens | Examen des diplômes européens pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale | Néant | Remboursement des frais de déplacement par la DGCL | 15 146,00 EUR |
| Commission d'appel à la reconnaissance de l'expérience professionnelle | Reconnaissance de l'expérience professionnelle | Néant Sauf pour le président | ||
| Commission déontologie compétente pour la fonction publique territoriale | Donner son avis sur les demandes de départ d'un agent de la fonction publique territoriale vers le secteur para public ou privé | Indemnités uniquement pour le président et le rapporteur de la commission : 762,25 EUR bruts pour chaque session | Pas de mise à disposition mais un attaché de la DGCL + un adjoint administratif (50 % ETP) assurent le secrétariat de cette instance | 9 528,38 EUR |
Auteur : M. Jérôme Chartier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : libertés locales
Ministère répondant : libertés locales
Dates :
Question publiée le 13 octobre 2003
Réponse publiée le 3 février 2004