structures administratives
Question de :
M. Jérôme Chartier
Val-d'Oise (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jérôme Chartier appelle l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur l'existence des observatoires, organismes, conseils et dispositifs assimilés qui existent sous la responsabilité totale ou partagée des administrations dont il assume la charge. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément, sous forme d'un tableau, le nom de l'organisme, son objet, la rémunération de ses membres, les fonctionnaires mis à sa disposition pour son fonctionnement ainsi qu'une évaluation financière rapide et globale des moyens matériels qu'il utilise pour son fonctionnement ou son rayonnement.
Réponse publiée le 29 décembre 2003
Au titre des observatoires, organismes, conseils et dispositifs assimilés, le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine dispose d'un Observatoire national des zones urbaines sensibles, créé en vertu de l'article 3 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Le projet de décret d'application de cet article est prêt à être publié. Il devrait l'être au début de l'année prochaine. Par ailleurs, en matière d'évaluation, un Conseil national d'évaluation de la politique de la ville a été créé en janvier 2002 et fonctionne depuis cette date. Une réflexion est actuellement menée sur l'articulation de ces deux instances entre elles. L'objet et les conditions de fonctionnement de ces deux instances sont présentés dans le tableau ci-contre :
NOM DE L'ORGANISME | OBJET | MOYENS DE FONCTIONNEMENT | |
|---|---|---|---|
| Conseil national d'évaluation de la politique de la ville. | Créé par arrêté du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine du 24 janvier 2002, le Comité national d'évaluation de la politique de la ville a pour mission d'émettre des avis sur les thèmes et la méthodologie de l'évaluation nationale, de synthétiser les travaux d'évaluation menés au niveau national dans un rapport final remis au ministre et d'émettre des avis sur les évaluations locales prévues à mi-parcours des contrats de ville. | Le Conseil n'a pas de moyens propres. Il associe les principaux partenaires de la politique de la ville et des spécialistes de l'évaluation. La délégation interministérielle à la ville assure le secrétariat du conseil. | |
| Observatoire national des zones urbaines sensibles. | Créé auprès du ministre chargé de la ville par la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui en définit les missions à son article 3 : « mesurer l'évolution des inégalités sociales et des écarts de développement dans chacune des zones urbaines sensibles ; suivre la mise en oeuvre de politiques publiques conduites en leur faveur ; mesurer les moyens spécifiques mis en oeuvre et en évaluer les effets par rapport aux objectifs et aux indicateurs de résultats mentionnés à l'annexe 1 de la présente loi. » | L'annexe 1 de la loi du 1er août 2003 dispose que « l'observatoire est placé sous la responsabilité fonctionnelle de l'administration centrale en charge de la ville ». À ce titre, la délégation interministérielle à la ville assurera le fonctionnement sur ses moyens propres tant en matière de personnel qu'en matière de crédits d'études et de documentation. | |
Par ailleurs, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ne dispose, de son côté, d'aucun observatoire ou dispositif assimilé, au titre de la rénovation urbaine. Le suivi des politiques qu'elle met en oeuvre pour le compte du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine (suivi des consommations budgétaires, avancement des programmes physiques, notamment des démolitions...) est assuré sur la base d'enquêtes auprès des directions départementales d'équipement par les moyens propres de la direction.
Auteur : M. Jérôme Chartier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : ville
Ministère répondant : ville
Dates :
Question publiée le 13 octobre 2003
Réponse publiée le 29 décembre 2003