Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les mutations des agents de police municipale à l'intérieur d'un même département. Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, les fonctionnaires territoriaux recrutés pour exercer les fonctions d'agent de police municipale sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. En cas de mutation, cette procédure, qui dure de deux à trois mois, est recommencée entièrement. Aussi, il lui demande si, en cas de mutation d'un agent de police municipale dans un même département, celle-ci ne pourrait pas être dispensée d'une procédure aussi longue.