Réponse publiée le 6 janvier 2004

Le secrétaire d'État à la réforme de l'État tient à titre préliminaire à souligner l'extrême intérêt de la question posée. En effet, la création des organismes consultatifs placés auprès du Premier ministre et des ministres répondait sans doute à l'origine à des objectifs légitimes : la représentation des intérêts particuliers mis en cause par certaines politiques publiques ou la mobilisation de capacités autonomes d'expertise technique, économique ou juridique afin de fournir au décideur politique un éclairage complémentaire de celui que peuvent donner les administrations centrales. Toutefois il apparaît clairement que les objectifs initiaux justifiant la création de ces organismes ne sont plus toujours atteints aujourd'hui, de tels organismes ne constituant souvent plus le cadre adapté à une véritable concertation préalable à la prise de décision pas plus qu'à la collecte d'avis d'experts indépendants - même s'il existe sans doute des contre-exemples appelant une appréciation plus positive. En outre, il y a là un coût direct pour les finances publiques lié aux emplois budgétaires affectés au fonctionnement de ces organismes mais aussi un coût indirect pour l'Etat et la nation lié aux heures passées à préparer et à participer à des réunions dont l'utilité est fort relative. C'est pourquoi le Gouvernement s'est engagé avec détermination dans l'analyse et la résolution de ce problème. Il s'est tout d'abord doté d'un instrument juridique ambitieux au travers de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003, qui l'autorise à intervenir dans ce domaine même lorsque les organismes en cause ont une origine législative. L'article 2 de la loi autorise ainsi le Gouvernement à réviser la composition et le fonctionnement de l'ensemble des commissions et à supprimer des commissions consultatives. Bien que cette question relève en droit strict du niveau réglementaire, il était nécessaire de passer par l'ordonnance pour poser quelques principes généraux auxquels le pouvoir réglementaire serait subordonné et pouvoir modifier, fusionner ou supprimer des organismes créés par la loi. Sur un plan plus opérationnel, une première étude a été effectuée dans le seul champ des organismes rattachés au Premier ministre. Elle a abouti à identifier 38 organismes dont sept ont été supprimés et vingt transférés vers les ministères. Les éléments plus détaillés sollicités par l'honorable parlementaire figurent pour la plupart à l'annexe du projet de loi de finances pour 2004 intitulée « Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres » et à laquelle il peut utilement se référer. Les quelques données ne figurant pas dans ce document, notamment les effectifs concernés, ne sont pas disponibles dans l'immédiat car les emplois budgétaires en cause ne sont que rarement identifiés en loi de finances car ils relèvent souvent de la simple « mise à disposition ». Il faut enfin mentionner la circulaire du 13 octobre 2003, par laquelle le Premier ministre a demandé aux ministres d'effectuer la même opération dans leur propre champ de compétence, et préciser que le Gouvernement est prêt à coopérer avec la représentation nationale sur ce sujet.