structures administratives
Question de :
M. Jérôme Chartier
Val-d'Oise (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jérôme Chartier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur l'existence des observatoires, organismes, conseils et dispositifs assimilés qui existent sous la responsabilité totale ou partagée des administrations dont elle assume la charge. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément, sous forme d'un tableau, le nom de l'organisme, son objet, la rémunération de ses membres, les fonctionnaires mis à sa disposition pour son fonctionnement, ainsi qu'une évaluation financière rapide et globale des moyens matériels qu'il utilise pour son fonctionnement ou son rayonnement.
Réponse publiée le 13 juin 2006
Au titre des observatoires, organismes, conseils et dispositifs assimilés, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité dispose notamment pour son fonctionnement d'un Observatoire national des zones urbaines sensibles, créé en vertu de l'article 3 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Le projet de décret d'application de cet article est prêt à être publié. Il devrait l'être au début de l'année prochaine. Par ailleurs, en matière d'évaluation, un Conseil national d'évaluation de la politique de la ville a été créé en janvier 2002 et fonctionne depuis cette date. Une réflexion est actuellement menée sur l'articulation de ces deux instances entre elles. L'objet et les conditions de fonctionnement de 1'ensemble des instances dont dispose la ministre sont présentés dans le tableau ci-après :
| NOM de l'organisme | OBJET | MOYENS DE FONCTIONNEMENT |
|---|---|---|
| Observatoire national des zones urbaines sensibles. | Créé auprès du ministre chargé de la ville par la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui en définit les missions à son article 3 : « mesurer l'évolution des inégalités sociales et des écarts de développement dans chacune des zones urbaines sensibles ; suivre la mise en oeuvre de politiques publiques conduites en leur faveur ; mesurer les moyens spécifiques mis en oeuvre et en évaluer les effets par rapport aux objectifs et aux indicateurs de résultats mentionnés à l'annexe l de la présente loi. » | L'annexe I de la loi du 1er août 2003 dispose que « l'observatoire est placé sous la responsabilité fonctionnelle de l'administration centrale en charge de la ville ». À ce titre, la délégation interministérielle à la ville assurera le fonctionnement sur ses moyens propres tant en matière de personnel qu'en matière de crédits d'études et de documentation. Par ailleurs, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ne dispose, de son côté, d'aucun observatoire ou dispositif assimilé au titre de la rénovation urbaine. |
| Le suivi des politiques qu'elle met en oeuvre pour le compte du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine (suivi des consommations budgétaires, avancement des programmes physiques, notamment des démolitions) est assuré sur la base d'enquêtes auprès des directions départementales d'équipement par les moyens propres de la direction. | ||
| Conseil national des villes | Créé par le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988, il a fait l'objet de plusieurs réformes dont la dernière en date du 3 janvier 2002 a modifié sa composition et précisé ses missions. Un arrêté du 6 février 2006 a procédé au renouvellement de ses membres. Composé de personnalités qui sont toutes porteuses, à des titres différents, d'une expertise concrète en matière de politique de la ville, le CNV est un lieu de confrontation des logiques entre ceux qui font la ville et ceux qui la vivent. Il est aussi un relais entre les habitants des quartiers, les acteurs de terrain, les responsables des politiques publiques aux différents niveaux et le Gouvernement. | Les moyens budgétaires sont imputés sur le budget de la DIV, la délégation interministérielle à la ville, et le Conseil national des villes sont convenus, conformément au décret qui régit le CNV, d'affecter les moyens financiers correspondant au fonctionnement de la structure, hors frais de personnel. Une opération a donc été inscrite dans le cadre de la procédure rénovée d'exécution des lois de finances 2004 pour un montant triennal de 541 000 euros. Le CNV, compte 55 membres, élus pour une durée de 3 ans et répartis en 3 collèges : |
| Le conseil, concourt ainsi à l'élaboration de la politique nationale des villes et du développement social urbain par ses propositions d'orientation et de mise en oeuvre. Il émet des avis sur saisine du Gouvernement ou de sa propre initiative sur tout sujet pertinent au regard de la politique de la ville. Il contribue à l'information du public en publiant régulièrement des rapports d'activités. | - 25 élus titulaires de mandats nationaux ou locaux, issus des différentes familles politiques républicaines ; - 15 représentants d'associations, d'organismes participant à la mise en oeuvre de la politique de la ville, ainsi que de syndicats d'employeurs ou de salariés ;- 15 personnalités qualifiées (professionnels et militants associatifs, habitants des quartiers, engagés sur le terrain). | |
| Il tient en moyenne trois assemblées générales par an, souvent décentralisées. Un bureau de 14 membres se réunit tous les mois pour assurer le suivi et la coordination des travaux du conseil. Un secrétaire général, doté d'une équipe permanente assure au quotidien toutes les tâches de contact, organisation, coordination, et suivi des groupes de travail. | ||
| Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) | Le CNLE assiste de ses avis le Gouvernement ; assure une concertation entre les pouvoirs organisations et personnalités qualifiées ; peut être consulté par le Premier ministre sur les projets de textes législatifs ou réglementaires et sur les programmes d'action ; peut être saisi, pour avis par les membres du Gouvernement ; peut, de sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics les mesures qui paraissent de nature à améliorer la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. | Pas de rémunération des membres mais indemnisation des frais de déplacement, de restauration et d'hébergement pour les membres qui assistent aux réunions. Pour assurer le fonctionnement du secrétariat du CNLE dont elle a la responsabilité, la DGAS affecte :- 1/2 FTP de cadre A - 1/3 ETP de cadre C. L'évaluation financière des moyens matériels utilisés :- logistique : réunions dans les salles du ministère |
| Il est composé de 54 membres (représentants du Gouvernement, des élus nationaux et locaux, d'associations nationales, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, de personnalités qualifiées et de membres de droit : CES, HCLPD, CNML, CNV, CNIAE, CNTI, GNPES). Il émet des avis et des propositions issus de ses travaux en séances plénières ou en groupes de travail. A partir de 2006, il publiera un rapport annuel d'activité. 10 réunions par an en séances plénières + les réunions des groupes de travail. | - indemnisation des frais de déplacement et de missions : - dépenses imputées sur le programme support des ministères sociaux. | |
| Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion | L'observatoire a été créé en application de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, il est rattaché à la direction de la recherche des études, de l'évaluation et des statistiques. Il a pour mission de rassembler, d'analyser et de diffuser les informations et données relatives aux situations de précarité, de pauvreté et d'exclusion sociale ainsi qu'aux politiques menées en ce domaine. | L'observatoire dispose notamment d'un budget de 900 000 euros prévu en 2006 et bénéficie du concours de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. L'observatoire comprend 23 membres nommés pour trois ans : 7 membres de droit, 7 personnalités qualifiées ayant concouru ou concourant par leur action à l'insertion et à la lutte contre l'exclusions, 7 universitaires et chercheurs dont la compétence est reconnue dans le domaine de la pauvreté et de la lutte contre l'exclusion et une personne associée. |
| Conseil national de l'insertion par l'activité économique | Peut être consulté par le Gouvernement sur toute question relative à l'insertion par l'activité économique et aux politiques de l'emploi. Peut proposer toute étude et initiative qu'il juge nécessaire en la matière. | |
| Conseil supérieur du travail social | Ce conseil est charge de donner des avis et de rédiger des rapports sur les questions qui lui sont soumises par le ministre en ce qui concerne les problèmes touchant la formation, l'exercice professionnel (à l'exclusion des points relatifs à la négociation ou à l'application des conventions collectives dans le secteur social) et les relations internationales dans le domaine du travail social. Il donne des avis sur les orientations du ministre en matière de formations sociales. | Pas de rémunération des membres mais indemnisation des frais de déplacement, de restauration et d'hébergement pour les membres qui assistent aux réunions. Pas de fonctionnaire mis à disposition, mais la DGAS assure le secrétariat de l'instance.- logistique : réunions dans les salles du ministère ; - indemnisations des frais versés en 2005 pour 3 réunions plénières et 36 réunions de groupes de travail : 23 650 euros.Secrétariat assuré par la DGSA : 1 ETP. |
| Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale (CNESMS) | Placé auprès du ministre chargé de l'action sociale, le CNESMS a quatre missions : valider les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles au regard desquelles seront évalués les établissements et services ; examiner les organismes qui souhaitent être habilités pour pouvoir procéder aux évaluations externes ; promouvoir la culture de l'évaluation dans le monde social et médico-social ; participer à l'évaluation d'établissements et services expérimentaux. | Le Conseil est composé de 66 membres titulaires. Il associe notamment des professionnels, usagers, personnes qualifiées, gestionnaires de l'ensemble des institutions et services qui répondent aux besoins des enfants et familles en difficulté, des personnes handicapées, des personnes âgées et des personnes en situation d'exclusion. Il n'a pas de moyens dédiés ; les frais de mission des membres sont pris en charge sur le budget du ministère (de l'ordre de 10 000 euros pour la première année de fonctionnement) 2 fonctionnaires travaillent pour le conseil ; les membres du conseil ne sont pas rémunérés. En 2006 une étude financée par le conseil (30 000 euros) a été lancée. Le budget demandé pour la réalisation des missions confiées par la loi est de 11 millions d'euros. |
Auteur : M. Jérôme Chartier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : précarité et exclusion
Ministère répondant : cohésion sociale et parité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 juin 2006
Dates :
Question publiée le 13 octobre 2003
Réponse publiée le 13 juin 2006